Loi, règlements et conditions de service d’électricité

Hydro‑Québec est une société d’État dont l’unique actionnaire est le gouvernement du Québec. Ses responsabilités et son fonctionnement sont encadrés par la Loi sur Hydro‑Québec. En outre, ses tarifs pour le marché québécois sont soumis à une réglementation administrée par la Régie de l’énergie.

Loi sur Hydro‑Québec

La Loi sur Hydro‑Québec encadre les activités de l’entreprise et définit notamment sa mission et ses règles de gouvernance.

Aux termes de la Loi sur Hydro‑Québec, la société d’État a pour objets de fournir de l’énergie et d’œuvrer dans le domaine de la recherche et de la promotion relatives à l’énergie, de la transformation et de l’économie de l’énergie, de même que dans tout domaine connexe ou relié à l’énergie. Elle doit notamment assurer l’approvisionnement en électricité patrimoniale tel qu’il a été établi par la Loi sur la Régie de l’énergie et qui correspond à un volume maximal annuel de référence de 165 TWh pour le marché québécois.

Régie de l’énergie

En 1996, le gouvernement du Québec a mis sur pied un organisme responsable de l’encadrement réglementaire du transport et de la distribution de l’énergie. La Régie de l’énergie a pour mission d’assurer la conciliation entre l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d’électricité et des distributeurs. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable et d’équité au plan individuel comme au plan collectif.

Tarifs d’électricité

Hydro‑Québec Distribution vend l’électricité à ses diverses catégories de clients selon différentes modalités et différents tarifs. Toute l’information à ce sujet se trouve dans les documents suivants :

Conditions de service d’électricité

Le document Conditions de service d’électricité s’adresse à l’ensemble des clients d’Hydro‑Québec. Il établit les conditions liées à l’abonnement au service d’électricité, les modalités de facturation et de paiement, les modes d’alimentation et de raccordement au réseau ainsi que les droits et responsabilités du client et du distributeur.

Règlement de régie interne

Le document Règlement de régie interne d’Hydro‑Québec concerne l’exercice du pouvoir du Conseil d’administration d’Hydro‑Québec et d’autres mesures administratives qui s’appliquent à l’entreprise.

Règlement concernant les fonctions et les pouvoirs des dirigeants

Les fonctions et les pouvoirs des principaux responsables d’Hydro‑Québec sont définis et balisés dans un règlement.

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