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Modalités en vigueur entre le 1er avril 2015 et le 31 janvier 2017

Cette procédure et les modalités du programme en vigueur entre le 1er avril 2015 et le 31 janvier 2017 ne s’appliquent qu’aux projets respectant les trois conditions ci-dessous :

  1. Une lettre d’intérêt a été transmise entre le 1er avril 2015 et le 31 janvier 2017 et les travaux relatifs aux mesures d’efficacité énergétique admissibles ont commencé avant le 1er février 2017 conformément au point 2 ci-dessous.
  2. La première commande d’équipement liée aux mesures d’efficacité énergétique admissibles a été passée avant le 1er février 2017 (bon de commande ou facture indiquant la date de la commande) ou le premier contrat lié aux mesures d’efficacité énergétique admissibles a été signé avant le 1er février 2017.
  3. La demande de versement de l’appui financier adressée à Hydro-Québec est accompagnée d’une copie des documents mentionnés ci-dessus.

Note : Les projets qui ne respectent pas les trois conditions ci-dessus sont assujettis à la procédure et aux modalités applicables en fonction de la date de début des travaux.

Avant tout

Avant d’entreprendre votre démarche, nous vous suggérons de prendre connaissance des documents suivants :

Marche à suivre

Vous devez remplir et signer la lettre d’intérêt et la transmettre par courriel à PGEEProgrammeBatiments@hydro.qc.ca avant le .

Vous pouvez entreprendre les travaux après avoir reçu l’accusé de réception d’Hydro-Québec.

À cette étape, aucun autre document ne doit être transmis.

Note : Le participant qui a présenté un projet au volet prescriptif et qui décide d’entreprendre un processus de conception intégrée doit en informer Hydro-Québec par écrit et lui soumettre les formulaires exigés.

Une fois le projet réalisé :

À cette étape, le participant n’a aucun autre document à transmettre.

Note : Assurez-vous que les mesures faisant l’objet de la demande d’appui financier sont mises en œuvre et que les composants sont en état de fonctionner avant de transmettre le formulaire confirmation de projet réalisé et demande de versement de l’appui financier.

Hydro-Québec analyse la demande de versement de l’appui financier. Elle peut également vérifier si les travaux réalisés sur les lieux de la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique sont conformes avant le versement de l’appui financier.

Si les travaux sont jugés non conformes à la demande de versement présentée, le projet sera réévalué.

À la demande d’Hydro-Québec, vous lui transmettez une facture originale, comportant un numéro de facture, qui a été produite à l’aide de vos systèmes comptables, est établie au montant approuvé et précise les deux taxes.

La facture doit être acheminée par courriel à PGEEProgrammeBatiments@hydro.qc.ca.

Hydro-Québec procède à la vérification du crédit puis verse l’appui financier.

Hydro-Québec vous transmet également le formulaire Informations requises relativement au Relevé 27 – Déclaration du participant. Vous devez le remplir, le signer et nous le transmettre.

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