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Modalités en vigueur entre le 1er janvier 2011 et le 31 octobre 2013

Cette procédure et les modalités du programme en vigueur avant le 1er novembre 2013 ne s’appliquent qu’aux projets respectant les trois conditions ci-dessous :

  1. Une lettre d’intérêt a été transmise avant le 1er novembre 2013 et les travaux relatifs aux mesures d’efficacité énergétique admissibles ont commencé avant le 1er novembre 2013 conformément au point 2 ci-dessous.
  2. La première commande d’équipement liée aux mesures d’efficacité énergétique admissibles a été passée avant le 1er novembre 2013 (bon de commande ou facture indiquant la date de la commande)
    ou
    le premier contrat lié aux mesures d’efficacité énergétique admissibles a été signé avant le 1er novembre 2013.
  3. La demande de versement de l’appui financier adressée à Hydro-Québec est accompagnée d’une copie des documents mentionnés ci-dessus.

Note : Les projets qui ne respectent pas les trois conditions ci-dessus sont assujettis à la procédure et aux modalités applicables en fonction de la date de début des travaux. Pour plus de renseignements sur les modalités applicables aux projets soumis avant le 1er juin 2013, veuillez consulter l’infolettre de mai 2013.

Avant tout

Avant d’entreprendre votre démarche, nous vous suggérons de prendre connaissance des documents suivants :

Marche à suivre

Vous deviez remplir et signer la lettre d’intérêt et la transmettre par courriel.

Une fois le projet réalisé :

À cette étape, aucun autre document ne doit être transmis.

Hydro-Québec analyse la demande de versement de l’appui financier. Elle peut également vérifier si les travaux réalisés sur les lieux de la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique sont conformes avant le versement de l’appui financier.

Si les travaux sont jugés non conformes à la demande de versement présentée, le projet sera réévalué.

À la demande d’Hydro-Québec, vous lui transmettez une facture originale, comportant un numéro de facture, qui a été produite à l’aide de vos systèmes comptables, est établie au montant approuvé et précise les deux taxes.

La facture doit être acheminée par courriel à PGEEProgrammeBatiments@hydro.qc.ca.

Hydro-Québec vous transmet également le formulaire Informations requises relativement au Relevé 27 – Déclaration du participant. Vous devez le remplir, le signer et nous le transmettre.

Hydro-Québec procède à la vérification du crédit puis verse l’appui financier.

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