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Modalités en vigueur entre le 1er novembre 2013 et le 31 mars 2015

La procédure et les modalités du programme en vigueur entre le 1er novembre 2013 et le 31 mars 2015 ne s’appliquent qu’aux projets respectant les trois conditions ci-dessous :

  1. Une lettre d’intérêt a été transmise entre le 1er novembre 2013 et le 31 mars 2015 et les travaux relatifs aux mesures d’efficacité énergétique admissibles ont commencé avant le 1er avril 2015 conformément au point 2 ci-dessous.
  2. La première commande d’équipement liée aux mesures d’efficacité énergétique admissibles a été passée avant le 1er avril 2015 (bon de commande ou facture indiquant la date de la commande)
    ou
    le premier contrat lié aux mesures d’efficacité énergétique admissibles a été signé avant le 1er avril 2015.
  3. La demande de versement de l’appui financier adressée à Hydro-Québec est accompagnée d’une copie des documents mentionnés ci-dessus.

Note : Les projets qui ne respectent pas les trois conditions ci-dessus sont assujettis à la procédure et aux modalités applicables en fonction de la date de début des travaux.

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