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Modalités en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013

Cette procédure et les modalités du programme en vigueur avant le 1er novembre 2013 ne s’appliquent qu’aux projets respectant les trois conditions ci-dessous :

  1. Une lettre d’intérêt a été transmise avant le 1er novembre 2013 et les travaux relatifs aux mesures d’efficacité énergétique admissibles ont commencé avant le 1er novembre 2013 conformément au point 2 ci-dessous.
  2. La première commande d’équipement liée aux mesures d’efficacité énergétique admissibles a été passée avant le 1er novembre 2013 (bon de commande ou facture indiquant la date de la commande)
    ou
    le premier contrat lié aux mesures d’efficacité énergétique admissibles a été signé avant le 1er novembre 2013.
    ou
    une lettre d’entente a été signée par ÉnerCible avant le 1er novembre 2013 et les travaux relatifs aux mesures d’efficacité énergétique admissibles ont commencé avant le 1er avril 2015.
  3. La demande de versement de l’appui financier adressée à Hydro-Québec est accompagnée d’une copie des documents mentionnés ci-dessus.

Note : Les projets qui ne respectent pas les trois conditions ci-dessus sont assujettis à la procédure et aux modalités applicables en fonction de la date de début des travaux.

Avant tout

Avant d’entreprendre votre démarche, nous vous suggérons de prendre connaissance des documents suivants et assurez-vous d’utiliser les outils selon la date du début des travaux de votre projet :

Documents complémentaires

Marche à suivre

Vous deviez remplir et signer la lettre d’intérêt et la transmettre par courriel.

Une fois le projet réalisé, vous devez remplir et signer le formulaire Confirmation de projet réalisé et demande de versement de l’appui financier, puis l’envoyer par courriel à PGEEProgrammeBatiments@hydro.qc.ca.

À cette étape, aucun autre document ne doit être transmis.

L'équipe technique d’Hydro-Québec communiquera avec vous pour vous informer du processus de transmission des documents requis.

Une fois que vous aurez transmis tous les documents, y compris le formulaire d’évaluation des projets FEP version 2.0 (extension .hqvcc), Hydro-Québec analyse la demande de versement de l’appui financier. Elle peut également vérifier si les travaux réalisés sur les lieux de la mise en œuvre des mesures d’efficacité énergétique sont conformes avant le versement de l’appui financier.

Si les travaux sont jugés non conformes à la demande de versement présentée, le projet sera réévalué.

À la demande d’Hydro-Québec, vous lui transmettez une facture originale, comportant un numéro de facture, qui a été produite à l’aide de vos systèmes comptables, est établie au montant approuvé et précise les deux taxes.

La facture doit être acheminée par courriel à PGEEProgrammeBatiments@hydro.qc.ca.

Hydro-Québec vous transmet également le formulaire Informations requises relativement au Relevé 27 – Déclaration du participant. Vous devez le remplir, le signer et nous le transmettre.

Hydro-Québec procède à la vérification du crédit puis verse l’appui financier.

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