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Règles de transition en vigueur depuis le 1er novembre 2013

Le client concerné peut se prévaloir des modalités du Guide du participant de juillet 2013 et présenter son projet au moyen de PROSI 2.0.3 ou du progiciel Réfrigération 2.0, selon le cas, si son projet respecte les trois conditions suivantes ainsi que l’ensemble des modalités en vigueur du guide précité.

Notamment, le participant doit avoir soumis – au plus tard au 31 décembre 2015 – son projet réalisé et les produits livrables requis dans le cadre du volet.

Conditions applicables aux cas d’exception

  1. Le projet a fait l’objet d’un DAP qui a été transmis à Hydro-Québec avant le 1er novembre 2013, et ce, avant le début des travaux1.
  2. La date de début des travaux1 précède le 1er novembre 2013.
  3. Le client doit soumettre une copie de son bon de commande, de sa facture indiquant la date de la commande ou de son contrat signé avec un tiers à Hydro-Québec avec sa demande de versement de l’appui financier et la date figurant sur l’une de ces pièces justificatives doit précéder le 1er novembre 2013.

Par souci d’équité, Hydro-Québec ne sera pas en mesure d’autoriser une quelconque exception à ces règles.

1La date de début des travaux correspond à 1) la date à laquelle est passée la première commande d’équipement (bon de commande ou facture indiquant la date de la commande en faisant foi) liée au projet d’efficacité énergétique admissible ou 2) la date à laquelle est signé le premier contrat, avec un tiers, visant la réalisation des travaux relatifs au projet d’efficacité énergétique.

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