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Modalités d’application du Prélèvement automatique

Définition

Le Prélèvement automatique est un mode de paiement en vertu duquel vous autorisez Hydro-Québec à prélever des montants (débits préautorisés personnels ou d’entreprise) dans votre compte auprès de votre institution financière pour le paiement des factures d’électricité mensuelles ou bimestrielles relatives à votre contrat de service d’électricité, conformément aux tarifs applicables.

Données bancaires

Nous utiliserons les données bancaires figurant sur votre lettre de confirmation pour effectuer les prélèvements automatiques. Par ailleurs, vous attestez que nous avons toutes les signatures ou toutes les autorisations exigées pour le bon fonctionnement de ce compte bancaire.

Changement de vos données bancaires

Si vous changez d’institution financière, de succursale ou de numéro de compte bancaire, vous devez aussitôt en informer Hydro-Québec en composant le numéro des services à la clientèle indiqué sur votre facture.

Consentement à la communication de renseignements

Vous consentez à ce que les renseignements contenus dans votre demande d’inscription au prélèvement automatique soient transmis à l'institution financière, seulement lorsque cette transmission de renseignements est conforme aux règles concernant les débits préautorisés.

Provision insuffisante

Si un prélèvement ne peut être effectué faute de provision suffisante, le montant est débité de votre compte le 15e jour suivant la date du refus de l'institution financière ou le jour ouvrable suivant si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les frais applicables vous sont facturés par la suite.

Annulation du service

Vous pouvez révoquer verbalement votre inscription au Prélèvement automatique directement auprès d’Hydro-Québec en tout temps, moyennant un préavis de cinq jours. Cette révocation peut aussi être effectuée par écrit au moyen du formulaire dont vous pouvez vous procurer un spécimen auprès de votre institution financière ou sur le site de l’Association canadienne des paiements, au www.cdnpay.ca. Vous pouvez également vous adresser à votre institution financière ou visiter ce site pour plus d’information sur votre droit d’annuler un accord de Prélèvement automatique.

Selon la date de réception du préavis, il est possible qu’un dernier prélèvement soit effectué.

Hydro-Québec pourrait mettre fin au service :

  • si un prélèvement n’a pu être effectué faute de provision suffisante à deux occasions consécutives ;
  • si un prélèvement n’a pas été autorisé par votre institution financière pour une raison autre qu’une provision insuffisante ;
  • pour tout autre motif que ceux énumérés ci-dessus jugé valable par Hydro-Québec, qui transmet alors une confirmation écrite.

L’annulation du service ne met pas fin à votre contrat de service d’électricité. En effet, vous demeurez responsable du paiement de vos factures, que vous devrez alors acquitter par la poste, à votre établissement financier ou par Internet.

Remboursement

Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout paiement qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec le présent accord de prélèvement automatique. Pour plus d’information sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou visiter le www.cdnpay.ca

Vous croyez qu’il y a eu une erreur ?

  • Téléphonez aux services à la clientèle, dont le numéro est indiqué sur votre facture.
  • Vous pouvez également vous adresser, au besoin, à votre établissement financier qui, à votre demande, fera le rajustement nécessaire et en avisera Hydro-Québec.
  • Vous avez jusqu’à 90 jours civils pour les débits préautorisés personnels et 10 jours ouvrables pour les débits préautorisés d’entreprise après la date du prélèvement pour demander à votre établissement financier de rembourser votre paiement.
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