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Paiement autorisé

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Définition
Le Paiement autorisé (PA) est un mode de paiement en vertu duquel vous autorisez Hydro-Québec et votre établissement financier à débiter votre compte bancaire pour régler vos factures d'électricité à la date d'échéance.

Autorisation de retrait
Vous autorisez Hydro-Québec à effectuer des débits préautorisés (DPA) ponctuels dans votre compte auprès de votre institution financière, pour des paiements découlant de votre entente de service et portant sur le service et la livraison d'électricité selon les tarifs d'électricité applicables.

Ces paiements constituent des débits préautorisés d'entreprises.

Avant de percevoir un DPA, Hydro-Québec vous transmet une facture vous informant du montant facturé et de la date à laquelle celui-ci sera débité.

Frais d'administration
Ce service est gratuit. Toutefois, certains établissements financiers peuvent exiger des frais. Il serait judicieux de vous informer.

Premier prélèvement
Le paiement autorisé entre en vigueur le jour même où Hydro-Québec approuve votre demande. Si une ou plusieurs de vos factures sont échues à cette date, Hydro-Québec prélève les montants en souffrance au cours de la nuit suivante. Dans le cas de factures impayées, mais non échues, elle prélève les montants dus à l'échéance.

Changement ou annulation
Si vous changez d'institution financière, de succursale ou de numéro de compte bancaire, vous devez informer aussitôt Hydro-Québec au 1 877-956-56961 800-463-9900.

Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, moyennant un préavis de 5 jours. Pour obtenir un formulaire d'annulation ou pour plus d'information sur votre droit d'annuler un accord de DPA, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter le site de l'Association canadienne des paiements à l'adresse www.cdnpay.ca.

Vous reconnaissez que le fait de remettre la présente autorisation à Hydro-Québec équivaut à la remettre à l'Institution financière indiquée dans les présentes.

Provision insuffisante
Si un prélèvement ne peut être effectué faute de provision suffisante, le montant est débité de votre compte le 15^e jour suivant la date du refus de l'institution financière ou le jour ouvrable suivant si le 15^e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les frais applicables vous sont facturés par la suite.

Report d'un prélèvement
Dès la réception de votre relevé et jusqu'au jour ouvrable précédant la date prévue, vous pouvez faire reporter un prélèvement en téléphonant aux Services à la clientèle au numéro inscrit sur votre facture. Toutefois, en cas de retard de paiement, des frais d'administration s'appliqueront.

Cessation du service
Hydro-Québec pourrait mettre fin au service :

• si, à deux occasions consécutives, un prélèvement n'a pu être effectué pour cause de provision insuffisante ;
• si vous en faites la demande (selon la date de réception du préavis, il est possible qu'un dernier prélèvement sur votre compte bancaire soit fait).

La cessation du Paiement autorisé n'annule pas pour autant votre abonnement au service d'électricité. En effet, vous demeurez responsable du paiement de vos factures, que vous devrez alors acquitter par la poste, auprès de votre établissement financier ou par Internet.

Responsabilité de l'établissement financier
Votre établissement financier n'est pas tenu de s'assurer que les prélèvements sont faits conformément à l'autorisation qu'il a reçue.

Remboursement
Vous avez certains droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas compatible avec le présent accord de DPA. Pour plus d'information sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou visiter le www.cdnpay.ca.

L'institution financière vous remboursera, au nom d'Hydro-Québec, les montants retirés par erreur dans les 10 jours civils suivant le retrait, dans le cas d'un DPA d'entreprise, dans la mesure où le remboursement est demandé pour une raison admissible.

Vous devrez faire une demande à cet effet à votre institution financière selon la procédure qu'elle vous fournira.

Enfin, vous reconnaissez qu'une demande de remboursement produite après les délais indiqués précédemment doit être réglée entre Hydro-Québec et vous, sans responsabilité ni engagement de la part de l'institution financière.

Si vous croyez qu'il y a eu une erreur
Téléphonez d'abord aux Services à la clientèle, dont le numéro est indiqué sur votre facture.

Vous pouvez également vous adresser au besoin à votre institution financière qui, à votre demande fera le rajustement nécessaire et en avisera Hydro-Québec.

Consentement à la communication de renseignements
Vous consentez à ce que les renseignements contenus dans votre demande d'inscription au débit préautorisé soient communiqués à l'institution financière, dans la mesure où cette communication de renseignements est directement reliée et nécessaire à l'application des règles applicables en matière de débits préautorisés.