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Date de facturation et contrat(s) visé(s)

Date de facturation et contrat(s) visé(s)

Données relatives au ou aux contrats visés (numéro de contrat, adresse du lieu de consommation, montant facturé y compris la TPS et la TVQ).

Certains frais supplémentaires peuvent être indiqués, comme les frais d’administration ou les frais applicables à un paiement (par chèque ou électronique) refusé par un établissement financier (p. ex. chèque sans provision).

Montant à payer au plus tard le jj mm aaaa

Montant dû et date d’échéance que vous devez respecter pour éviter des frais d’administration. Assurez-vous de prévoir un délai suffisant pour le traitement électronique, bancaire ou postal. Nous considérons que votre facture est payée à la date à laquelle nous recevons votre paiement.

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