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 Tarifs affaires d’électricité  

Tarif de développement économique pour la clientèle de moyenne puissance

Si vous prévoyez mettre en service de nouveaux équipements dans un secteur d’activité porteur de développement économique, que ce soit dans le cadre de l’expansion d’une installation existante ou de l’implantation d’une nouvelle installation, vous pourriez avoir droit à une réduction tarifaire en vertu du tarif de développement économique. La nouvelle charge raccordée au réseau d’Hydro-Québec doit être d’au moins 1 000 kW et, dans le cas d’un projet d’expansion, elle doit représenter au moins 20 % de la charge existante correspondant à l’abonnement visé.

Hydro-Québec évalue chaque projet en fonction des critères applicables ainsi que de sa valeur ajoutée et de ses retombées économiques pour le Québec. Pour ce faire, elle met à profit les connaissances et l’expertise des instances gouvernementales en ce qui concerne les secteurs d’activité porteurs de développement économique.


réduction tarifaire

Le tarif de développement économique, qui prendra fin en 2027, prévoit l’application d’une réduction initiale de 20 % par rapport au tarif M, LG ou L. Cette réduction sera diminuée de 5 points de pourcentage par année au cours des trois dernières années, afin d’assurer une transition graduelle vers les tarifs normalement applicables.


Conditions d’admissibilité

Pour profiter du tarif de développement économique, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Vous devez vous engager à implanter et à mettre en service une nouvelle installation d’une puissance d’au moins 1 000 kW ou à rajouter au moins 1 000 kW de puissance à une installation existante.
  2. Dans le cas d’une installation existante, la puissance maximale appelée prévue des nouveaux équipements ne doit pas être inférieure à 20 % de la puissance facturée la plus élevée au cours des 12 périodes de consommation qui précèdent leur mise en service.
  3. Les coûts d’électricité de l’installation visée doivent représenter au moins 10 % des dépenses d’exploitation. Dans le cas d’une installation d’hébergement de données, celle-ci doit également présenter une forte valeur ajoutée pour l’économie québécoise.
  4. L’installation visée doit présenter un potentiel notable d’ajout net de nouvelles charges au Québec. Ainsi, la nouvelle charge ne doit pas résulter d’un transfert de production entre des entités ou des installations d’une même entreprise ou d’entreprises différentes au Québec, ni être liée à des équipements qui étaient en exploitation dans l’année précédant la date d’entrée en vigueur du présent tarif.

Modalités d’adhésion

Pour vous prévaloir du tarif de développement économique, vous devez soumettre une demande écrite à Hydro-Québec. Votre demande doit inclure les renseignements suivants :

  1. une description sommaire de l’installation projetée ou du projet d’expansion, y compris notamment les produits qui seront fabriqués, le cas échéant, les procédés et les technologies qui seront mis en oeuvre ainsi que les investissements et les dépenses d’exploitation anticipés ;
  2. la date prévue de mise en service ;
  3. une estimation de la puissance qui sera appelée et de l’énergie qui sera consommée, en moyenne, en vertu de l’abonnement visé ;
  4. une attestation indiquant que le tarif de développement économique est un des facteurs déterminants dans votre choix d’implanter votre installation ou de réaliser votre projet d’expansion au Québec.

Pour plus d’information

Pour savoir si vous pouvez vous prévaloir du tarif de développement économique, veuillez consulter votre délégué commercial ou communiquer avec Hydro-Québec par téléphone, au 1 800 463-9900, ou par courriel, à affaires@hydro.qc.ca.

Vous pouvez aussi consulter les Tarifs d’électricité pour obtenir de l’information sur l’ensemble de nos tarifs et options tarifaires.