Aide-mémoire à l’intention des promoteurs immobiliers
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Summary for Real Estate Developers
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Les grandes caractéristiques de la nouvelle convention sont :
1. Une même convention pour tous
Les entreprises de services publics et la municipalité étant toutes parties prenantes de la convention de projet, un seul document fixe donc les règles du jeu de tous. Il s'agit d'un avantage majeur pour le promoteur immobilier qui se voit ainsi libéré de l'obligation de signer des contrats individuels avec chacune des entreprises de services publics.
2. Une seule convention de base, mais des versions adaptées aux réalités de chacun
Bornes communes, distribution souterraine, enfouissement de réseaux… Autant de réalités différentes, autant de versions de convention de projet prévues. L'objectif premier est d'offrir aux promoteurs immobiliers et aux municipalités un projet de convention adapté à leur réalité tout en ayant accès à un tronc commun de clauses garantissant l'objectif premier : faciliter la concertation entre les divers intervenants.
3. Une entrée en vigueur progressive des diverses versions de convention
Dès janvier 2006, 3 versions de convention de projet portant sur la distribution souterraine entrent en vigueur, soit :
- Réseaux de distribution avec bornes de raccordement communes ;
- Enfouissement des réseaux de distribution existants ;
- Option de réseaux de distribution.
4. Une durée prédéterminée de convention et des conditions de réalisation fixes
La convention entre en vigueur à compter de la date de signature du document, en général après l'acceptation par la municipalité et les entreprises de services publics du plan de lotissement consolidé. Elle demeure en vigueur pendant deux ans ou, s'il s'agit de bornes de raccordement communes, tant et aussi longtemps que l'équipement électrique est en place et sert à alimenter des installations.
Intégrant toutes les composantes du projet - ouvrages civils, exigences techniques des entreprises de services publics, servitudes, ententes quant aux engagements financiers de chacun - la convention de projet énonce les obligations et responsabilités de chacune des parties. Elle permet une meilleure planification des travaux et une meilleure concertation entre les intervenants, limitant de ce fait les différends potentiels ou accélérant le règlement de tout malentendu, plainte, réclamation ou litige.
En travaillant dans un cadre normalisé, les entreprises de services publics n'ont qu'un objectif : bien servir les clientèles et éviter d'éventuels conflits.
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