Projet de loi 52

Le 13 décembre 2006, le gouvernement du Québec fait suite à sa stratégie énergétique en adoptant le projet de loi 52, qui confère notamment à la Régie de l’énergie de nouveaux pouvoirs relatifs à la surveillance de l’application des normes obligatoires de fiabilité des réseaux de transport d’électricité. Ainsi, la Régie :

  • doit s’assurer que le transport d’électricité au Québec s’effectue conformément aux normes de fiabilité qu’elle adopte ;
  • désigne, aux conditions qu’elle détermine, le Coordonnateur de la fiabilité au Québec ;
  • peut demander au Coordonnateur de la fiabilité de modifier une norme déposée ou d’en soumettre une nouvelle, aux conditions qu’elle indique ;
  • adopte des normes de fiabilité et fixe la date de leur entrée en vigueur ;
  • peut attester une non-conformité avec une norme de fiabilité et imposer une sanction pouvant aller jusqu’à 500 000 $ par jour par contravention, le cas échéant.

Coordonnateur de la fiabilité au Québec

Le 28 février 2007, Hydro-Québec dépose une demande auprès de la Régie pour obtenir que la direction – Contrôle des mouvements d’énergie (DCME) agisse à titre de coordonnateur de la fiabilité au Québec. Le 14 août 2007, la Régie de l’énergie rend sa décision D-2007-95 [PDF] accordant cette désignation à la DCME. Il s’agissait de la première étape de la mise en place du nouveau régime de normes de fiabilité obligatoires au Québec. En décembre 2016, par suite des réorganisations structurelles, Hydro-Québec demande de désigner comme Coordonnateur de la fiabilité la direction principale – Contrôle des mouvements d’énergie et exploitation du réseau (DPCMEER).

Le Coordonnateur de la fiabilité est responsable de l’exploitation fiable du réseau de transport principal du Québec, du maintien de l’équilibre offre-demande et de la gestion des échanges avec les zones de fiabilité et les réseaux voisins. Il lui incombe aussi de :

  • remplir les fonctions qui lui sont dévolues en vertu d’une norme de fiabilité adoptée par la Régie de l’énergie ;
  • donner des directives d’exploitation en vertu d’une norme adoptée par la Régie de l’énergie ;
  • déposer, auprès de la Régie de l’énergie, les normes de fiabilité de la North American Electric Reliability Corporation (NERC), ainsi que toute variante ou autre norme qu’il estime nécessaire ;
  • déposer une évaluation de la pertinence et des impacts des normes déposées ;
  • déposer auprès de la Régie de l’énergie, pour approbation, un registre des entités (p. ex. propriétaires ou exploitants d’installations de production, de transport ou de distribution d’électricité) visées par les normes de fiabilité adoptées par la Régie de l’énergie.