Démarche à suivre

1. Signer une convention de service de transport en deux copies

La convention de service de transport permet à CRT d’obtenir les informations nominales du client ainsi que les caractéristiques propres à la transaction demandée. Selon la durée du service requis, le client admissible doit signer l’une ou les deux conventions suivantes :

  • une convention de service pour un service de transport ferme à long terme de point à point (un an ou plus);
  • une convention cadre de service pour un service de transport ferme ou non ferme à court terme de point à point (moins de un an).

Note : la demande pour un service de transport ferme à long terme de point à point doit être accompagnée d’un dépôt équivalent à un mois de service. Des délais s’appliquent selon le service de transport requis.

Si vous êtes déjà un client de service de transport d’HQT, vous n’avez pas à compléter les sections 2 à 5. Toutefois, les sections 1 et 6 doivent être complétées.

2. Signer une déclaration d’admissibilité

Le client admissible doit signer une déclaration à l’effet qu’il est admissible, c’est-à-dire qu’il ne possède, ni ne contrôle, ni n’exploite un réseau de transport d’électricité. Dans le cas contraire, il doit offrir la réciprocité de services à CRT en lui envoyant les règles d’accès à son réseau de transport.

3. Fournir les informations financières requises

Avant l’exécution de tout service de transport, CRT doit évaluer la solvabilité du client admissible et une offre de crédit doit être signée par les parties. Afin d’obtenir une limite de crédit non garantie, le client admissible doit fournir les documents suivants :

  • les plus récents rapports émis par les agences de notation reconnues;
  • les états financiers des trois dernières années ou depuis le début des activités si cette période est inférieure à trois années, vérifiés par un vérificateur indépendant;
  • les états financiers consolidés non vérifiés pour les plus récents trimestres ainsi que les résultats trimestriels comparables de l’année précédente;
  • toute autre information exigée par le Transporteur, dont le numéro DUNS.

Après l’analyse des informations, si le client admissible satisfait les conditions de crédit de CRT, une limite de crédit non garantie lui sera attribuée en fonction de la qualité de son crédit et de ses besoins en service de transport.

Si le client admissible ne rencontre pas les conditions de crédit ou s’il décide de fournir d’autres types de garanties ou s’il requiert du crédit au-delà de sa limite autorisée, il doit se conformer aux exigences de CRT en prenant l’une des actions suivantes :

  • fournir des garanties financières pouvant prendre la forme d’une lettre de crédit inconditionnelle et irrévocable standby ou d’un cautionnement d’une entité affiliée qui satisfait aux conditions de crédit de CRT et qui fournit les documents requis cités ci-dessus;

ou

  • prépayer le service de transport à recevoir.

4. Transmettre le numéro de permis de l’Office national de l’énergie (ONÉ)

Pour exporter vers les États-Unis de l’énergie produite au Canada, il est nécessaire d’obtenir un permis de l’ONÉ. Les informations pour obtenir ce permis se retrouvent sur le site Web de l’ONÉ. Le numéro de permis octroyé par l’ONÉ doit être transmis à CRT.

5. Transmettre le code Oasis et le code de négociant

Les demandes de service de transport sont effectuées au moyen du système OASIS d’Hydro-Québec TransÉnergie, hébergé sur le site Web du fournisseur Open Access Technologies International Inc. (OATI). Pour devenir client, et avant de pouvoir accéder au site webOASIS pour y réserver des services de transport, il faut obtenir un certificat de sécurité webCARES d’OATI. Des frais sont à prévoir pour l’obtention du certificat. La demande peut se faire en ligne

Le code Oasis et le code de négociant doivent être transmis à CRT.

6. Transmettre le DOE Docket number et le formulaire ST-120 Resale Certificate

Lorsqu’il dépose sa première demande de service de transport vers le Canada, le client doit fournir à CRT les renseignements suivants :

  • le numéro de permis d’exportation des États-Unis du Department of Energy (DOE Docket number)
  • un certificat d’exemption de la taxe de vente de l’État de New York (formulaire ST-120 Resale Certificate, case Blanket certificate coché), ce qui affranchit CRT de l’obligation de percevoir la taxe de vente de l’État de New York.

Envoi de la demande

Toutes les informations requises pour compléter la demande de service de transport doivent accompagner la demande écrite et être envoyées à l’adresse suivante :

Société de transmission électrique de Cedars Rapids limitée
944, rue Principale
Rivière-Beaudette (Québec)  J0P 1R0

Information complémentaire

Lorsque la demande sera acceptée, le client devra fournir, à la demande de CRT, le nom des personnes ressources pour l’administration générale, le service des finances, le service juridique, les transactions commerciales (trading) et les comptes payables.

Toute information additionnelle concernant le processus d’inscription doit être envoyée par courriel à admin@cedarsrapids.ca.

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