• Nombre de demandes reçues : 428
  • Nombre de demandes d’accès ayant fait l’objet de mesures d’accommodement raisonnable : 0
  • Nombre d’avis de révision reçus de la Commission d’accès à l’information : 16

Nombre de demandes traitées, en fonction de leur nature et des délais

Délais de traitement Documents administratifs Renseignements personnels Rectification
0 à 20 jours 166 60 0
21 à 30 jours 144 49 0
31 jours et plus 8 1 0
Total 318 110 0

Nombre de demandes traitées, en fonction de leur nature et de la décision rendue

Décision rendue Documents administratifs Renseignements personnels Rectification Dispositions de la Loi invoquées
Acceptée entièrement 118 29 0 n/a
Partiellement acceptée 107 62 0 1-9-15-21-22-23-24-27-31-35-38-28-28.1-29-32-37-39-40-41-48-53-54-56-59-86.1-87-88-88.1
Refusée entièrement 38 12 0 1-9-15-21-22-23-24-27-28-28.1-32-37-39-41-48-53-54-56-86.1-87-87.1-88.1-137.1
Autres 55 7 0 1-48

Note : À compter de l’année financière 2017, un nouveau format de reddition de compte est applicable suite aux nouvelles orientations du Ministère du Conseil exécutif. Dorénavant, le nombre de demandes traitées correspond à celles complétées au cours de l’année financière, alors que pour les années antérieures, le nombre de demandes correspondait à celles reçues au cours de l’année financière.