Tout projet d’utilisation de terrains riverains près d'une installation hydraulique doit respecter les droits de l’entreprise ainsi que les normes et réglementations municipales et provinciales qui encadrent ses activités.

Tout projet ayant obtenu les autorisations nécessaires doit faire l’objet d'une entente écrite avec Hydro-Québec.

  • Si le projet concerne un terrain d’Hydro-Québec : l’entente prend la forme d'un bail (loyer à la valeur du marché).
  • Si le projet concerne une servitude ou d'autres types de droits : l'entente prend la forme d'une permission technique.

Si le demandeur est un tiers, il doit obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain et respecter les lois et règlements applicables, y compris les règlements municipaux.

Délai pour obtenir une autorisation

Le délai de traitement des demandes varie au cas par cas et selon les priorités d’Hydro-Québec.

Pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande, assurez-vous de fournir toutes les informations exigées dans le formulaire de demande.

Questions associées à des travaux, un aménagement ou une servitude près d’une installation hydraulique d’Hydro-Québec

Frais exigés pour obtenir une autorisation

De façon générale, des frais de dossier sont exigés pour toute demande nécessitant la mobilisation de plusieurs intervenants d'Hydro-Québec. Ces frais sont indiqués dans l’accusé de réception de la demande.

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété