Hydro-Québec bénéficie d’une servitude sur mon terrain, mais n’a pas installé d’équipements. Puis-je faire annuler cette servitude ?

Il est possible de faire radier la servitude, à condition d’obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec.

Lorsque vous demandez la radiation d’une servitude, vous devez payer des frais de dossier à Hydro-Québec de même que les honoraires de notaire et les frais habituels pour ce type de transaction.

Le certificat de localisation montre qu’un garage ou une corniche empiète sur une servitude d’Hydro-Québec. Puis-je obtenir une tolérance ?

Vous devez soumettre une demande accompagnée du certificat de localisation. Des frais de dossier sont exigés.

Un inspecteur d’Hydro-Québec doit venir sur place pour vérifier que les dégagements sont conformes aux normes de sécurité.

Si les normes de sécurité sont respectées, une tolérance peut être accordée.

Quelles sont les étapes d’une procédure visant l’abandon d’une servitude d’Hydro-Québec ou la réduction de son étendue ?

  • Transmission à Hydro-Québec d’une demande dûment remplie, signée et accompagnée du certificat de localisation.
  • Paiement des frais de dossier.
  • Inspection des lieux par Hydro-Québec.
  • Analyse de la demande par Hydro-Québec.
  • Si la demande est acceptée : établissement du coût de la transaction selon la valeur du marché ou, dans le cas d’une annulation de servitude dans un milieu résidentiel composé d’habitations individuelles, perception d’une somme forfaitaire de 750 $ (taxes en sus).
  • Transmission au notaire du demandeur d’une proposition pour l’annulation de la servitude ou la réduction de son étendue.
  • Signature de la proposition par le demandeur.
  • Envoi des instructions au notaire du demandeur, signature des parties et publication de la transaction.
  • Délai de traitement moyen : environ trois mois entre le dépôt de la demande et l’envoi de la proposition d’Hydro-Québec au notaire. Les honoraires de notaire et les frais d’arpentage sont à la charge du demandeur.

Frais de dossiers – Servitudes et droits de propriété

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de distribution d’Hydro-Québec

Je travaille pour une entreprise de services publics qui a besoin de la signature d’Hydro-Québec pour la constitution d’une servitude par acte notarié (demande d’intervention à l’acte).

Vous devez soumettre une demande accompagnée du projet d’acte et d’un plan montrant l’emplacement de la servitude.

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de distribution d’Hydro-Québec