Puis-je installer une remise, une gloriette (gazebo) ou une pergola dans la servitude d’une ligne de transport ?

Dans certains cas, l’emprise d’une ligne de transport est suffisamment large pour accueillir une remise. Vous devez toutefois obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec avant d’installer ce type de construction.

Des frais de dossier sont exigés pour le traitement des demandes d’autorisaton.

La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un plan.

Hydro-Québec fera une analyse pour vérifier que les dégagements sont conformes aux normes de sécurité.

Si les normes de sécurité sont respectées, une permission pourra être accordée.

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de TRANSPORT d’Hydro-Québec

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

Puis-je stationner ma voiture dans la servitude ?

Oui – pour du stationnement quotidien, mais vous ne pouvez pas modifier l’élévation du sol ni procéder à aucun autre aménagement.

L’emprise adjacente à ma propriété appartient à Hydro-Québec. Puis-je l’utiliser ?

L’utilisation d’une emprise appartenant à Hydro-Québec doit faire l’objet d’un bail résidentiel.

Des frais de dossier s’appliquent. Si votre demande est acceptée, vous devrez payer un loyer aux termes d’un bail résidentiel.

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

J’ai acheté un terrain dont le propriétaire avait signé un bail qui lui permettait d’utiliser l’emprise d’une ligne électrique adjacente. Dois-je signer un nouveau bail avec Hydro-Québec ?

Oui, vous devez signer un nouveau bail avec Hydro-Québec. Le bail n’est pas transférable.

Vous devez faire une demande à Hydro-Québec.

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de TRANSPORT d’Hydro-Québec

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

Un empiétement est indiqué sur mon certificat de localisation. Puis-je obtenir une dérogation ?

Vous devez soumettre une demande accompagnée du certificat de localisation. Des frais de dossier s’appliquent.

Toute construction érigée dans une servitude du réseau de transport contrevient aux droits de la servitude.

Hydro-Québec fait une analyse pour vérifier si l’empiétement peut compromettre la sécurité des personnes ou des ouvrages électriques.

Si l’empiétement ne présente pas de risque, Hydro-Québec peut vous accorder une permission.

Si l’empiétement présente un risque, vous devrez apporter des correctifs.

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de TRANSPORT d’Hydro-Québec

Puis-je obtenir l’abandon d’une servitude ou la réduction de son étendue ?

La largeur des emprises varie selon la tension et correspond habituellement au minimum requis pour assurer la sûreté de fonctionnement des ouvrages et la sécurité du public. Certaines servitudes sont surdimensionnées en prévision de l’ajout de lignes supplémentaires.

Pour obtenir l’abandon d’une servitude ou la réduction de son étendue, vous devez soumettre une demande à Hydro-Québec.

Des frais de dossier s’appliquent. Si votre demande est acceptée, vous devrez également payer les honoraires de notaire, les frais d’arpentage et les frais habituels pour ce type de transaction à la valeur du marché.

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de TRANSPORT d’Hydro-Québec

Puis-je obtenir l’autorisation d’utiliser une emprise d’Hydro-Québec à titre temporaire pour accéder à ma cour, par exemple pour le transport d'une piscine ?

Vous devez faire une demande et signer une entente temporaire avec Hydro-Québec à cet effet. Des frais de dossiers s’appliquent

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de TRANSPORT d’Hydro-Québec

Est-il possible de faire déplacer une ligne de transport ?

Vous devez soumettre un plan indiquant le tracé souhaité, y compris l’emplacement des supports.

Des frais sont exigés pour la réalisation d'une analyse préliminaire en vue d’estimer le coût du déplacement demandé.

Vous devez ensuite signer une proposition d'affaires vous engageant à payer les coûts du projet.

Les frais de radiation et d'acquisition des servitudes sont à la charge du demandeur.

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de TRANSPORT d’Hydro-Québec

J’ai l’impression qu’Hydro-Québec a fait couper des arbres à l’extérieur de la servitude.

Il est à noter que certaines emprises de lignes ne sont pas dégagées sur toute leur largeur. Donc les arbres coupés se trouvaient peut-être dans l’assiette de la servitude.

En cas de doute, vous pouvez vérifier les limites de la servitude auprès de votre notaire ou d’un arpenteur.

Si un arbre risque de nuire au fonctionnement ou à l’entretien d‘une ligne électrique, il pourrait avoir été coupé, tel que prévu généralement dans les droits de la servitude.

Comme je suis propriétaire du terrain, puis-je garder les arbres qui ont été coupés ?

Les arbres coupés appartiennent au propriétaire et sont laissés sur place.

Je veux louer un terrain d’Hydro-Québec pour aménager un stationnement capable d’accueillir plusieurs véhicules.

Vérifiez d’abord auprès d’Hydro-Québec si le terrain est disponible. Si c’est le cas, vous devez soumettre votre projet pour analyse, moyennant des frais de dossier.

Si votre demande est acceptée, vous devrez signer un bail et payer un loyer selon la valeur du marché.

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de TRANSPORT d’Hydro-Québec

Je veux louer un terrain d’Hydro-Québec pour aménager un dépôt à neige.

Hydro-Québec n’autorise pas de dépôt à neige sur ses terrains.

Je cherche à savoir s’il y a une servitude sur ma propriété.

Il n’incombe pas à Hydro-Québec de faire la recherche de titres pour vous. Vérifiez le certificat de localisation de la propriété ou consultez votre notaire ou un arpenteur.

Je travaille pour une entreprise de services publics qui voudrait obtenir une servitude pour l’installation d’équipements.

Vous devez faire une demande à Hydro-Québec et joindre un plan des installations prévues. Des frais de dossier s’appliquent.

Votre projet sera analysé par Hydro-Québec.

Hydro-Québec pourrait vous accorder une permission plutôt qu’une servitude.

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de TRANSPORT d’Hydro-Québec