Code de conduite du Distributeur
En vertu de la décision D-2006-46 rendue le 20 mars 2006, la Régie de l'énergie a approuvé le Code de conduite du Distributeur. Entré en vigueur le 20 mars 2006, le code encadre les activités commerciales et les transactions en approvisionnement d'électricité non soumises à une procédure d'appel d'offres, entre le Distributeur et ses entités affiliées.
Le Code de conduite du Distributeur vise à prévenir :
- toute forme de traitement préférentiel par le Distributeur en régissant les comportements et les échanges d'employés et d'informations ;
- le financement, en tout ou en partie, des activités commerciales des entités affiliées du Distributeur par les clients du service d'électricité du Distributeur.
- Code de conduite du Distributeur [PDF]
- Site de la Régie de l'énergie (pour en savoir plus)
