Loi sur l'accès
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Objet de la loi
Adoptée le 22 juin 1982 par l'Assemblée nationale et modifiée le 14 juin 2006 par le projet de loi no 86, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels régit près de 2 600 organismes du secteur public tels que les organismes gouvernementaux, municipaux et scolaires ainsi que les établissements de santé ou de services sociaux. À titre d'organisme gouvernemental, Hydro-Québec est donc assujettie à cette loi.
Couramment appelée la Loi sur l'accès, celle-ci repose sur deux droits fondamentaux énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Charte) et leur donne une application pratique et concrète :
Le droit à l'information (accès aux documents)
« Toute personne a droit à l'information dans la mesure prévue par la loi. » (article 44 de la Charte)Cela signifie que :
- Tout citoyen peut demander à prendre connaissance de documents détenus par Hydro-Québec ;
- Tout citoyen peut demander à prendre connaissance des renseignements qu'Hydro-Québec détient à son sujet.
Le droit au respect de la vie privée (protection des renseignements personnels)
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée. » (article 5 de la Charte)Cela implique que :
- Hydro-Québec ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires à la bonne marche de ses activités ;
- Hydro-Québec ne peut divulguer les renseignements personnels qu'elle détient sur une personne physique sans le consentement de cette personne, sauf exception.
