Si, après avoir utilisé les différents moyens mis à votre disposition pour nous joindre et obtenir de l’information sur l’entreprise, vous n’avez pas trouvé le document qui répond à votre besoin, vous avez le droit, selon la Loi sur l’accès, de demander à Hydro-Québec de vous transmette un document qu’elle détient dans le cadre de ses activités.

Conditions de demande d’accès à un document

  • Le document demandé doit déjà exister. Hydro Québec ne pourra pas répondre à une demande si celle–ci implique la création d’un autre document par l’élaboration de calculs, de tableaux, de résumés ou d’applications informatiques.
  • La demande doit être suffisamment précise pour que le document désiré puisse être trouvé. Au besoin, Hydro-Québec peut vous aider à cet effet.
  • Hydro-Québec est en droit de limiter l’accès à certains contenus. En effet, elle peut refuser l’accès à une partie ou à la totalité d’un document. Les principaux motifs de refus prévus par la Loi sont les suivants :
  • renseignements techniques, financiers, commerciaux ou scientifiques dont la divulgation pourrait porter préjudice à Hydro-Québec ou nuire sérieusement à ses intérêts économiques ;
  • renseignements financiers, commerciaux ou scientifiques fournis par un tiers ;
  • renseignements personnels ;
  • renseignements dont la communication pourrait nuire au déroulement d’une enquête, d’une poursuite judiciaire ou d’une négociation.

Si l’une de ces restrictions s’applique, Hydro-Québec pourra refuser de transmettre le document demandé ou retrancher certains passages du document. Elle devra alors invoquer les motifs qui justifient son refus ou le retranchement de certains passages. Hydro Québec peut aussi refuser l’accès au document dans sa totalité si les renseignements à retrancher en forment la substance. Dans tous les cas, Hydro-Québec est tenue d’enlever les renseignements personnels d’un document, sauf s’il s’agit de ceux du demandeur.

Comment formuler une demande

Formulez une demande écrite en remplissant le formulaire approprié sur le site de la Commission d’accès à l’information en indiquant le plus précisément possible le document recherché. Nous vous suggérons de citer la nature ou le sujet spécifique du document demandé. En outre, il peut s’avérer difficile, voire impossible, de vous répondre si vous nous demandez de vous communiquer l’ensemble de notre documentation couvrant un sujet en particulier. Vous ne pouvez non plus demander à Hydro Québec d’effectuer des recherches sur un sujet afin de vous en faire rapport.

Commission d’accès à l’information

À qui adresser la demande ?

Personne responsable de la Loi sur l’accès à Hydro-Québec :


  • Stella Leney, vice-présidente – Affaires corporatives et secrétaire générale
    leney.stella@hydro.qc.ca
    Tél.: 514 289-3737
    Téléc.: 514 289-4530

Adresse postale :

Hydro‑Québec
75, boul. René-Lévesque Ouest
20e étage
Montréal (Québec) H2Z 1A4

Y a-t-il des coûts ?

De façon générale, l’accès aux documents est gratuit. Toutefois, s’il faut reproduire des documents, des CD-ROM, des audiocassettes, des disquettes, des rubans magnétiques, des microfilms ou des plans, des frais de reproduction peuvent être exigés. Le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels découlant de la Loi sur l’accès prévoit un montant pour chaque page photocopiée et un tarif horaire pour les transcriptions manuelles de documents informatisés. Vous serez avisé à l’avance des frais à acquitter, le cas échéant.

Traitement de la demande

Sur réception de votre demande, Hydro Québec vous envoie un avis écrit indiquant la date de réception de la demande et précisant les délais prescrits pour y donner suite.

Hydro-Québec a l’obligation de répondre à votre demande dans les 20 jours suivant la date de sa réception. Si le traitement de la demande ne peut se faire sans nuire au déroulement normal des activités de l’entreprise, le délai peut être prolongé d’une période d’au plus 10 jours. Le requérant sera avisé par courrier, le cas échéant.

Si vous êtes insatisfait de la réponse d’Hydro-Québec, vous pouvez demander une révision de cette décision à la Commission d’accès à l’information.

Révision de la demande

La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par Hydro-Québec.