Traitement des factures

Rappels importants pour les fournisseurs d'Hydro-Québec et de la Société d'énergie de la Baie-James (SEBJ) pour assurer le traitement efficace de vos factures.

Code de conduite des fournisseurs

Énonçant les attentes d'Hydro-Québec à l'égard de ses fournisseurs et de leurs sous-traitants, le Code de conduite des fournisseurs fait partie intégrante des documents contractuels et sert de guide à l'ensemble des relations d'affaires.

Consulter le Code de conduite des fournisseurs »

Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics

Depuis le 2 novembre 2015, le seuil du montant des contrats et sous-contrats publics de services pour lesquels toute entreprise doit au préalable obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est passé de 5 M$ à 1 M$. Cet abaissement du seuil ne touche que les contrats de services. Pour les contrats et sous-contrats de travaux de construction, le seuil demeure au même montant de 5 M$. Le calcul de ces seuils applicables inclut le montant de la dépense qui serait engagée si toutes les options de renouvellement étaient exercées.

Vous pouvez obtenir plus d'information sur le site Internet de l'AMF au www.lautorite.qc.ca/fr/contrats-publics.html.

Accords commerciaux

Hydro-Québec est assujettie aux règles des marchés publics de :

  • l'Accord de commerce et de coopération Québec-Ontario (ACCQO), depuis le 1er septembre 2016 ;
  • l'Accord de libre-échange canadien, à compter du 1er juillet 2017 ;
  • l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne entrera en vigueur le 21 septembre 2017.

En savoir plus sur les accords commerciaux

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