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Foire aux questions Utilisation des lignes de transport pour les activités de chasse
À qui appartient le fond de terrain sous les lignes de transport ? De règle générale, dans un milieu qui est non urbanisé, Hydro-Québec n'est pas propriétaire des emprises des lignes de transport d'électricité. En terrain privé, les propriétaires sont assujettis à certaines conditions de servitude liées à la présence des équipements électriques. Par exemple, les équipes d'Hydro-Québec peuvent circuler dans l'emprise pour des fins d'inspection et de maintenance des lignes électriques de même que pour maîtriser la végétation qui est incompatible avec la fiabilité du réseau. Sur les terres du domaine public, la gestion des terrains relève du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF). Dans ces endroits, les terrains sont assujettis à des conventions qui permettent l'exploitation des lignes de transport d'électricité.  Peut-on circuler dans une emprise de ligne ? En terrain privé, un chasseur, au même titre que tout autre citoyen, ne peut circuler dans une emprise de ligne de transport d'électricité sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire concerné. En ce qui concerne la forêt du domaine public, la circulation est permise dans une emprise de ligne, au même titre que dans l'ensemble de ce type de forêt au Québec, à moins que le MRNF, qui est propriétaire du terrain, émette des restrictions à cet effet. De plus, la mise en place (élaboration et l'entretien de tracés, le nivelage du terrain, la mise en place de balises, etc.) de sentiers de VTT ou encore de motoneiges dans les emprises de lignes de transport d'électricité est interdite sans avoir obtenu au préalable un consentement écrit de la part d'Hydro-Québec. Peut-on chasser dans une emprise de ligne ? En terrain privé on doit au préalable obtenir l'autorisation du propriétaire avant de pratiquer une activité de chasse. Celui-ci conserve en effet tous ses droits de propriété et ce, même si une ligne de transport traverse son lot. Dans la forêt du domaine public, les règles habituelles de chasse qui s'appliquent à ce secteur demeurent en vigueur: droits exclusifs de chasse à des pourvoyeurs, restrictions d'accès et de chasse qui s'appliquent aux Réserves fauniques, règlements de chasse et de circulation applicables au Zecs, etc. Peut-on construire des miradors (caches) dans une emprise de ligne ? Certaines restrictions s'appliquent aux chasseurs qui désirent ériger des caches temporaires , notamment des miradors, dans une emprise de ligne d'Hydro-Québec. Tout d'abord avant de construire un mirador ou une cache au sol on doit obtenir l'autorisation du propriétaire concerné, si le site est localisé en forêt privée. Si le site choisi est en terrain public, le MRNF doit en être avisé. Dans ce dernier cas, le ministère pourra émettre, comme dans le cas de toute construction, un permis permettant d'ériger un bâtiment dans la forêt du domaine public. Il est évidemment interdit et extrêmement dangereux d'ériger un mirador dans une structure (pylône d'acier ou portique en bois) ou de construire une telle cache à proximité des équipements d'Hydro-Québec. Il pourrait toutefois être permis selon la largeur de la ligne de transport d'électricité, de construire un mirador ou une cache dans la bande de 3 mètres de l'emprise de la ligne qui est localisée à une distance mesurée à partir de la forêt non déboisée. La hauteur maximale de ce mirador ne doit pas excéder 4 mètres. Il est donc interdit d'ajouter une antenne qui dépasserait cette hauteur maximale. De plus il est interdit de creuser dans le sol (certains équipements, notamment des câbles peuvent être enfouis). Il est de plus prohibé de modifier la topographie du terrain qui est existante dans une emprise de ligne. Avant de construire un mirador dans une emprise de ligne, on devra contacter Hydro-Québec qui autorisera une telle construction. L'objectif étant d'assurer la sécurité des chasseurs qui utiliseront ces miradors. Est-ce que Hydro-Québec pourrait réaliser des travaux durant la période de la chasse ? Différents types de travaux peuvent être effectués dans une emprise de ligne et ce à tout moment de l'année. L'inspection des équipements s'effectue périodiquement par des équipes d'Hydro-Québec qui circulent dans l'emprise en VTT ou en motoneige. Ces inspections peuvent également être effectuées en utilisant un hélicoptère qui vole à très faible hauteur et à basse vitesse. Lorsque requis, des travaux de réparation mineure ou majeure sont effectués sur les composantes des lignes de transport. Ainsi des équipes sont susceptibles de réaliser des travaux durant une période plus ou moins longue dans un secteur donné. Ces interventions nécessitent souvent l'utilisation de machinerie et d'équipements spécialisés qui sont transportés souvent par des engins de chantier sur roues ou sur chenilles ou encore par hélicoptère. Des activités de maîtrise de la végétation sont périodiquement réalisées afin d'empêcher les arbres d'atteindre une hauteur et une densité trop importante. Ces activités visent à éliminer les arbres et à favoriser l'implantation d'une végétation plus basse, comme par exemple les arbustes et les herbacées qui sont sans danger pour une exploitation sécuritaire du réseau de transport d'énergie. Les activités de maîtrise de la végétation peuvent être réalisés par coupe mécanique avec des débroussailleuses manuelles ou motorisées ou encore par une application sélective de phytocides. Le chasseur qui utilise à chaque année une emprise de ligne, ne devra pas se surprendre si périodiquement des travaux de maîtrise de la végétation sont effectués ayant comme conséquence de modifier le couvert végétal initialement présent. Autant que possible, durant la période de chasse au gros gibier (orignal, cerf de Virginie), les interventions d'Hydro-Québec dans les emprises de lignes de transport sont limitées au minimum. Toutefois, pour différents motifs, notamment dans le cas de pannes ou de bris soudains d'équipements, il est possible que des équipes auront à effectuer des travaux dans ces secteurs et ce à tout moment. Est-il est permis d'aller couper des sapins de Noël, prélever des arbustes et ou de petits arbres dans une emprise de ligne de transport, d'autant plus que ces végétaux seront de toute façon coupés par Hydro-Québec ? Non, à moins d'en avoir l'autorisation du propriétaire du terrain. Les végétaux qui se trouvent dans l'emprise n'appartiennent pas à Hydro-Québec mais bien au propriétaire du lot visé ou dans le cas de la forêt du domaine public, à l'État. Hydro-Québec n'a que des droits de servitude, soit le droit de circuler dans l'emprise, de maîtriser la végétation et d'entretenir le réseau. Puis-je utiliser le chemin de circulation qui est situé dans une emprise de ligne de transport pour faire des activités telles que le VTT, le vélo de montagne, etc ou encore pour me rendre à mon chalet ? En terrain privé, il est interdit de circuler dans une emprise de ligne de transport à moins d'en avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire et une permission d'Hydro-Québec également. Il faut de plus respecter les normes techniques d'Hydro-Québec (distance des structures, localisation des sentiers, etc.). Dans la forêt du domaine public, il est généralement admis que l'on puisse circuler dans une emprise de ligne au même titre que tout autres chemins localisés dans la forêt publique à moins que des restrictions soient émises. On devra toutefois prendre en considération qu'en forêt publique certains organismes détiennent des droits de gestion ainsi que des droits exclusifs de chasse et de pêche (zecs, pourvoiries, parcs, réserves fauniques etc.) Est-il permis d'utiliser les emprises de lignes pour empiler du bois, prélever du matériel granulaire (gravelle), entreposer temporairement du matériel, etc. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'utiliser une emprise de ligne de transport aux fins mentionnés précédemment à moins d'en avoir obtenu préalablement l'autorisation d'Hydro-Québec. Peut-on utiliser une emprise de ligne de transport pour chasser ou encore se construire un mirador (cache), notamment pour chasser l'orignal et le cerf de Virginie ? Le fond de terrain sous les lignes de transport d'électricité, sauf de rares exceptions, n'appartient pas à Hydro-Québec. Le propriétaire du lot demeure propriétaire du terrain et par le fait même peut en limiter l'accès, la circulation et la construction de miradors (caches). En terrain privé, il faut donc obtenir l'autorisation du propriétaire et une permission d'Hydro-Québec, si on désire y pratiquer des activités de chasse . Dans la forêt du domaine public, la gestion du terrain relève du ministère des Ressources naturelles et de la faune (MRNF). En forêt publique, les règles habituelles de chasse s'appliquent. Certaines restrictions s'appliquent aux chasseurs qui désirent construire des caches temporaires, notamment des miradors dans une emprise de ligne. On consultera à cet effet la rubrique qui concerne précisément ce point ou en utilisant l'hyperlien « Utilisation des lignes de transport pour les activités de chasse ». En conclusion… Les chasseurs utilisent régulièrement les emprises de lignes de transport d'Hydro-Québec pour accéder à leur territoire de chasse et comme poste de guet pour mieux apercevoir le gibier. En effet, en milieu boisé, l'emprise de ligne constitue fréquemment le seul site bien dégagé où l'observation du gibier est favorisée. De plus la végétation qui est présente est souvent très différente de celle que l'on retrouve dans la forêt mature adjacente. Ainsi certaines espèces fauniques sont non seulement susceptibles d'utiliser les emprises de lignes pour circuler mais également pour s'alimenter. Utiliser une emprise de ligne de transport pour pratiquer des activités de chasse est possible en autant que les consignes énoncées précédemment sont respectées. Celles-ci visent d'une part à assurer la sécurité des chasseurs et des employés d'Hydro-Québec mais également le respect des propriétaires des terrains sur lesquels sont localisés les lignes de transport d'électricité. |
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