Titulaire

Personne physique ou morale responsable du compte d'Hydro-Québec.

Personne mandatée

Tiers qui a été autorisé, par consentement ou par procuration, à obtenir des renseignements personnels inscrits au dossier d'un titulaire d'un compte d'Hydro-Québec ou à agir en son nom auprès d'Hydro-Québec, selon la portée définie dans la procuration.

Renseignements personnels ou confidentiels

Information inscrite au dossier d'un client et permettant de l'identifier, soit notamment :

• le nom du ou des titulaires du compte ;
• le numéro du ou des comptes ;
• le numéro du ou des contrats ;
• les adresses de service et de facturation ;
• l'adresse actuelle, l'adresse antérieure et l'adresse électronique du client ;
• les numéros de téléphone (domicile et travail) ;
• le numéro d'assurance sociale (NAS) ;
• le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ;
• l'état du dossier et les données financières s'y rattachant (le solde dû, les frais d'administration, de gestion et de service, la date du dernier paiement, l'entente de paiement, le facteur de risque, etc.)
• les antécédents en matière de recouvrement, le cas échéant ;
• la puissance souscrite.

Procuration

Document papier généralement fourni par Hydro-Québec et signé par un titulaire de compte, autorisant un tiers (la personne mandatée) à obtenir des renseignements figurant au dossier du client et à agir en son nom ou à discuter et négocier avec Hydro-Québec.

La procuration doit obligatoirement comporter :

• le nom de la personne à qui les renseignements peuvent être communiqués ;
• le ou les numéros de compte visés ;
• le type de renseignements qui peuvent être communiqués au tiers ;
• la période de validité ;
• les actions qu'il est en droit de prendre auprès d'Hydro-Québec, soit :
  • recevoir et payer les factures d'électricité ;
  • négocier une entente de paiement ;
  • modifier les données relatives au contrat de service d'électricité ;
  • modifier les puissances et les tarifs ;

Consentement

Document papier généralement fourni par Hydro-Québec et signé par le titulaire du compte, autorisant un tiers (le mandataire) à obtenir d'Hydro-Québec des renseignements spécifiques figurant à son dossier ou l'ensemble de ces renseignements. Le tiers n'est pas autorisé à discuter ou à négocier nom du titulaire avec Hydro-Québec et n'a accès qu'à l'information indiquée dans le consentement.

Le consentement doit obligatoirement comporter :

• le nom de la personne à qui ces renseignements peuvent être communiqués ;
• le type de renseignements qui peuvent être communiqués au tiers ;
• la période de validité.