Demande concernant les droits et servitudes associés aux emprises des lignes de transport
Demande de radiation ou de réduction d’une servitude; demande de renouvellement d’une entente pour l’utilisation d’un terrain ou d’une emprise d’Hydro-Québec.
Des frais de dossier peuvent être exigés. Si des frais sont applicables, ils seront précisés dans l’accusé de réception de votre demande.
Frais de dossier associés aux servitudes et droits de propriété
Note importante : Hydro-Québec n’offre pas le service de confirmer l’existence d’une servitude sur un terrain ni de vérifier l’exactitude d’un certificat de localisation. Pour ce type d’information, veuillez consulter votre notaire.