Demande concernant une servitude près d’une ligne de distribution
Hydro-Québec n’effectue pas de recherche de titre et n’offre pas le service de confirmer l’existence d’une servitude sur un terrain, ni ne vérifie l’exactitude d’un certificat de localisation. Pour obtenir une copie d’un document conservé par les officiers de la publicité des droits à des fins de publicité, nous vous référons au registre foncier en ligne : https://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/Sirf/. Vous pouvez également consulter un notaire ou un arpenteur.
Questions concernant vos droits et obligations ou demande concernant les droits et servitudes : radiation, réduction ou tolérance.
Des frais de dossier peuvent être exigés. Si des frais sont applicables, ils seront précisés dans l’accusé de réception de votre demande.