Demande concernant Une servitude près des lignes de distribution

Questions concernant vos droits et obligations ou demande concernant les droits et servitudes : radiation, réduction ou tolérance.

Des frais de dossier peuvent être exigés. Si des frais sont applicables, ils seront précisés dans l’accusé de réception de votre demande.

En savoir plus concernant les frais de dossier

Note importante : Hydro-Québec n’offre pas le service de confirmer l’existence d’une servitude sur un terrain ni ne vérifie l’exactitude d’un certificat de localisation. Pour ce type d’information, veuillez consulter votre notaire.

Les champs désignés par un astérisque (*) sont obligatoires.

Étape 1 : Objet de la demande

Décrivez brièvement l’objet de votre demande

Identifiez la structure ou l’équipement électrique le plus près de l'endroit de votre demande Besoin d’aide ?pour l’identification d'une structure ou d'un équipement

Pour clarifier votre demande, vous pouvez joindre un plan des travaux projetés, un certificat de localisation ou une photo
Fichier pdf ou image au format jpg ou tiff (5 Mo maximum)

Étape 2 : Identification

Votre prénom

Votre nom

Nom de l’entreprise, s’il y a lieu

Adresse Ex. : 1500, rue Watts Est

App. ou bureau Ex. : 101 ou 80C

Ville

Code postal

Courriel

Téléphone Ex. : 514-555-5555

Poste

Téléphone

Poste

Qui êtes-vous ?

Je suis demandeur, celui qui signera l'entente
(ex. : propriétaire, promoteur, municipalité, entreprise, locataire))
Je suis un représentant du demandeur
(ex. : ingénieur, notaire, arpenteur, avocat, entrepreneur)
Informations sur la personne que vous représentez
Prénom

Nom

Nom de l'entreprise

Adresse Ex. : 1500, rue Watts Est

App. ou bureau Ex. : 101 ou 80C

Ville

Code postal

Courriel

Téléphone Ex. : 514-555-5555

Poste

Récapitulatif et envoi de la demande