Frais de dossier – Servitudes et droits de propriété

De façon générale, des frais de dossier sont exigés pour toute demande nécessitant la mobilisation de plusieurs intervenants d’Hydro-Québec. Ces frais, le cas échéant, sont indiqués dans l’accusé de réception de la demande.

Exemples de frais de dossier

  • Lignes de distribution d’électricité
    • 250 $ (taxes en sus) pour une demande de radiation, de réduction d’assiette ou de tolérance visant une servitude.
  • Lignes de distribution d’électricité
    • 250 $ (taxes en sus) pour une location à des fins résidentielles ou une demande d’autorisation par un particulier ;
    • 500 $ (taxes en sus) pour une demande d’autorisation par une entreprise ;
    • 500 $ (taxes en sus) pour une location à des fins commerciales, ou une demande de radiation ou de réduction d’assiette d’une servitude par un particulier ou une entreprise ;
    • 500 $ (taxes en sus) pour l’achat d’un terrain par un particulier ou une entreprise ;
    • 250 $ (taxes en sus) pour un nouveau bail résidentiel ou un changement de propriétaire.

Vous devez préciser si les frais de dossier seront payés par le demandeur ou par le représentant du demandeur.

Les frais de dossier doivent être versés au début du processus. Aucun remboursement n’est accordé en cas de refus d’Hydro-Québec ou de désistement du demandeur.