Mettre fin à un contrat d’électricité

Les champs désignés par un astérisque (*) sont obligatoires.

Étape 1 : Renseignements concernant le contrat de service d’électricité au lieu de consommation que votre entreprise quitte

Le NEQ est le numéro attribué aux entreprises qui s’inscrivent au registre des entreprises. Il s’agit d’un identifiant numérique unique attribué à chaque entreprise et qui facilite les interactions avec les organismes publics et les partenaires d’affaires.

Lieu de consommation Besoin d’aide pour le lieu de consommation?

Étape 2 : Identification du demandeur

Veuillez noter que seuls le titulaire d’un compte d’Hydro-Québec et une personne mandatée par procuration peuvent transmettre un avis de déménagement à Hydro-Québec pour un contrat de service d’électricité qui est associé à ce compte.

Titulaire

Personne physique ou morale responsable du compte d’Hydro-Québec.

Êtes-vous titulaire ou mandataire pour ce contrat.

Mandataire

Tiers qui a été autorisé, par consentement ou par procuration, à obtenir des renseignements personnels inscrits au dossier d’un titulaire d’un compte d’Hydro-Québec ou à agir en son nom auprès d’Hydro-Québec, selon la portée définie dans la procuration.

Personne autorisée à :

  • recevoir et payer les factures d’électricité ;
  • négocier une entente de paiement ;
  • modifier les données relatives à un ou plusieurs des contrats du titulaire ;
  • modifier les puissances et les tarifs ;
  • demander un contrat ou mettre fin à un contrat.
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Procuration

Document papier généralement fourni par Hydro-Québec et signé par un titulaire de compte, autorisant un tiers (la personne mandatée) à obtenir des renseignements figurant au dossier du client et à agir en son nom ou à discuter et négocier avec Hydro-Québec.

La procuration doit obligatoirement comporter :

  • le nom de la personne à qui les renseignements peuvent être communiqués ;
  • le ou les numéros de compte visés ;
  • le type de renseignements qui peuvent être communiqués au tiers ;
  • la période de validité ;
  • les actions qu’il est en droit de prendre auprès d’Hydro-Québec, soit :
    • recevoir et payer les factures d’électricité ;
    • négocier une entente de paiement ;
    • modifier les données relatives au contrat de service d’électricité ;
    • modifier les puissances et les tarifs ;
    • demander un contrat ou mettre fin à un contrat ;
    • tout autre motif que vous nous préciserez.
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Étape 3 : Jusqu’à quelle date votre entreprise sera-t-elle responsable du contrat de service d’électricité à ce lieu de consommation ?

Seul le titulaire ou le mandataire peut mettre fin à un contrat de service d’électricité.

Étape 4 : Êtes-vous propriétaire ou locataire de l’immeuble que vous quittez ?

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Renseignements sur le propriétaire de l’immeuble que vous quittez

Étape 5 : Pour ce contrat, à quelle adresse désirez-vous recevoir la dernière facture ?

Choisir