Obtenir le solde d'un compte dans le cadre d'une transaction immobilière

Avez-vous le droit d’effectuer cette demande ?

Ce formulaire est destiné aux juristes (avocats, avocates ou notaires), ou leurs représentantes et représentants, dûment mandatés à cette fin. Dans le cas contraire, veuillez adresser votre demande au Service à la clientèle.

Notez que si votre demande vise des renseignements personnels concernant une autre personne ou une personne morale, un consentement de celle-ci ou de sa représentante ou son représentant obtenu distinctement de toute autre information communiquée, devra être soumis (en pièce jointe). À défaut de soumettre un consentement acceptable, l’accès aux documents demandés vous sera refusé.

Pour qu’un consentement soit valide

  1. Il doit être dûment signé.
  2. Il doit indiquer quels renseignements sont visés par votre demande de manière à permettre à la personne concernée de comprendre ce à quoi elle consent, notamment au moyen d’un consentement rédigé en termes simples.
  3. Il doit être obtenu dans un contexte qui permet un réel choix ou qui ne contraint pas à autoriser l’accès aux renseignements.
  4. Il doit être donné spécifiquement pour les fins de votre demande.
  5. La durée du consentement doit être limitée au temps nécessaire pour traiter la demande.

Les champs désignés par un astérisque (*) sont obligatoires.

Vous êtes ou vous représentez une ou un :

Ce service s'adresse uniquement aux demandes faites au nom d'une entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec (REQ), propriétaire de l’immeuble faisant l’objet de la transaction et titulaire du compte d’Hydro-Québec. Veuillez communiquer avec notre service à la clientèle pour toute autre demande.

Ce service s'adresse uniquement aux demandes faites en vertu de la Loi M-37 sur le mode de paiement des services d'électricité et de gaz dans certains immeubles. Veuillez communiquer avec notre service à la clientèle pour toute autre demande. 

Vos coordonnées

Propriétaire de l’immeuble

Immeuble faisant l'objet de la transaction

Procuration ou consentement

Immeuble faisant l'objet de la transaction

Fichier joint

Formulaire accessible dans l'Espace notaire du site Web de la Chambre des notaires du Québec (CEQ).