Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de TRANSPORT d’Hydro-Québec
Pour exécuter tout type de travaux dans l’emprise d’une ligne transport, (la bande de terrain dégagée de part et d’autre de la ligne) vous devez obligatoirement obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec.
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Travaux ou aménagements
Obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec pour faire des travaux ou des aménagements dans l’emprise d’une ligne de transport.
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Entrepreneur chargé des travaux : Obtenir le document permettant une intervention près d’une ligne de transport
Ce document est exigé par la Commission des normes de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Ce document contient les informations concernant le niveau de tension de la ligne et les distances d’approche à respecter. L’entrepreneur doit faire cette démarche quand les travaux ou aménagements prévus ont été dûment approuvés par Hydro-Québec.
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Droits et servitudes – Lignes de transport
Demander une tolérance, une permission, la radiation ou l’allègement d’une servitude, etc.
Il n’incombe pas à Hydro-Québec de confirmer l’existence d’une servitude sur un terrain ni de vérifier l’exactitude d’un certificat de localisation. Pour ce type d’information, veuillez consulter votre notaire.