Lignes de distribution

Hydro-Québec bénéficie d’une servitude sur mon terrain, mais n’a pas installé d’équipements. Puis-je faire annuler cette servitude ?

Il est possible de faire radier la servitude, à condition d’obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec.

Lorsque vous demandez la radiation d’une servitude, vous devez payer des frais de dossier à Hydro-Québec de même que les honoraires de notaire et les frais habituels pour ce type de transaction.

Le certificat de localisation montre qu’un garage ou une corniche empiète sur une servitude d’Hydro-Québec. Puis-je obtenir une tolérance ?

Vous devez soumettre une demande accompagnée du certificat de localisation. Des frais de dossier sont exigés.

Un inspecteur d’Hydro-Québec doit venir sur place pour vérifier que les dégagements sont conformes aux normes de sécurité.

Si les normes de sécurité sont respectées, une tolérance peut être accordée.

Quelles sont les étapes d’une procédure visant l’abandon d’une servitude d’Hydro-Québec ou la réduction de son étendue ?

  • Transmission à Hydro-Québec d’une demande dûment remplie, signée et accompagnée du certificat de localisation.
  • Paiement des frais de dossier.
  • Inspection des lieux par Hydro-Québec.
  • Analyse de la demande par Hydro-Québec.
  • Si la demande est acceptée : établissement du coût de la transaction selon la valeur du marché ou, dans le cas d’une annulation de servitude dans un milieu résidentiel composé d’habitations individuelles, perception d’une somme forfaitaire de 750 $ (taxes en sus).
  • Transmission au notaire du demandeur d’une proposition pour l’annulation de la servitude ou la réduction de son étendue.
  • Signature de la proposition par le demandeur.
  • Envoi des instructions au notaire du demandeur, signature des parties et publication de la transaction.
  • Délai de traitement moyen : environ trois mois entre le dépôt de la demande et l’envoi de la proposition d’Hydro-Québec au notaire. Les honoraires de notaire et les frais d’arpentage sont à la charge du demandeur.

Frais de dossiers – Servitudes et droits de propriété

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de distribution d’Hydro-Québec

Je travaille pour une entreprise de services publics qui a besoin de la signature d’Hydro-Québec pour la constitution d’une servitude par acte notarié (demande d’intervention à l’acte).

Vous devez soumettre une demande accompagnée du projet d’acte et d’un plan montrant l’emplacement de la servitude.

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de distribution d’Hydro-Québec

Lignes de transport et postes de transformation

Puis-je installer une remise, une gloriette (gazebo) ou une pergola dans la servitude d’une ligne de transport ?

Dans certains cas, l’emprise d’une ligne de transport est suffisamment large pour accueillir une remise. Vous devez toutefois obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec avant d’installer ce type de construction.

Des frais de dossier sont exigés pour le traitement des demandes d’autorisaton.

La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un plan.

Hydro-Québec fera une analyse pour vérifier que les dégagements sont conformes aux normes de sécurité.

Si les normes de sécurité sont respectées, une permission pourra être accordée.

Puis-je stationner ma voiture dans la servitude ?

Oui – pour du stationnement quotidien, mais vous ne pouvez pas modifier l’élévation du sol ni procéder à aucun autre aménagement.

L’emprise adjacente à ma propriété appartient à Hydro-Québec. Puis-je l’utiliser ?

L’utilisation d’une emprise appartenant à Hydro-Québec doit faire l’objet d’un bail résidentiel.

Des frais de dossier s’appliquent. Si votre demande est acceptée, vous devrez payer un loyer aux termes d’un bail résidentiel.

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

J’ai acheté un terrain dont le propriétaire avait signé un bail qui lui permettait d’utiliser l’emprise d’une ligne électrique adjacente. Dois-je signer un nouveau bail avec Hydro-Québec ?

Oui, vous devez signer un nouveau bail avec Hydro-Québec. Le bail n’est pas transférable.

Vous devez faire une demande à Hydro-Québec.

Un empiétement est indiqué sur mon certificat de localisation. Puis-je obtenir une dérogation ?

Vous devez soumettre une demande accompagnée du certificat de localisation. Des frais de dossier s’appliquent.

Toute construction érigée dans une servitude du réseau de transport contrevient aux droits de la servitude.

Hydro-Québec fait une analyse pour vérifier si l’empiétement peut compromettre la sécurité des personnes ou des ouvrages électriques.

Si l’empiétement ne présente pas de risque, Hydro-Québec peut vous accorder une permission.

Si l’empiétement présente un risque, vous devrez apporter des correctifs.

Puis-je obtenir l’abandon d’une servitude ou la réduction de son étendue ?

La largeur des emprises varie selon la tension et correspond habituellement au minimum requis pour assurer la sûreté de fonctionnement des ouvrages et la sécurité du public. Certaines servitudes sont surdimensionnées en prévision de l’ajout de lignes supplémentaires.

Pour obtenir l’abandon d’une servitude ou la réduction de son étendue, vous devez soumettre une demande à Hydro-Québec.

Des frais de dossier s’appliquent. Si votre demande est acceptée, vous devrez également payer les honoraires de notaire, les frais d’arpentage et les frais habituels pour ce type de transaction à la valeur du marché.

Puis-je obtenir l’autorisation d’utiliser une emprise d’Hydro-Québec à titre temporaire pour accéder à ma cour, par exemple pour le transport d'une piscine ?

Vous devez faire une demande et signer une entente temporaire avec Hydro-Québec à cet effet. Des frais de dossiers s’appliquent

Est-il possible de faire déplacer une ligne de transport ?

Vous devez soumettre un plan indiquant le tracé souhaité, y compris l’emplacement des supports.

Des frais sont exigés pour la réalisation d'une analyse préliminaire en vue d’estimer le coût du déplacement demandé.

Vous devez ensuite signer une proposition d'affaires vous engageant à payer les coûts du projet.

Les frais de radiation et d'acquisition des servitudes sont à la charge du demandeur.

J’ai l’impression qu’Hydro-Québec a fait couper des arbres à l’extérieur de la servitude.

Il est à noter que certaines emprises de lignes ne sont pas dégagées sur toute leur largeur. Donc les arbres coupés se trouvaient peut-être dans l’assiette de la servitude.

En cas de doute, vous pouvez vérifier les limites de la servitude auprès de votre notaire ou d’un arpenteur.

Si un arbre risque de nuire au fonctionnement ou à l’entretien d‘une ligne électrique, il pourrait avoir été coupé, tel que prévu généralement dans les droits de la servitude.

Comme je suis propriétaire du terrain, puis-je garder les arbres qui ont été coupés ?

Les arbres coupés appartiennent au propriétaire et sont laissés sur place.

Je veux louer un terrain d’Hydro-Québec pour aménager un stationnement capable d’accueillir plusieurs véhicules.

Vérifiez d’abord auprès d’Hydro-Québec si le terrain est disponible. Si c’est le cas, vous devez soumettre votre projet pour analyse, moyennant des frais de dossier.

Si votre demande est acceptée, vous devrez signer un bail et payer un loyer selon la valeur du marché.

Je veux louer un terrain d’Hydro-Québec pour aménager un dépôt à neige.

Hydro-Québec n’autorise pas de dépôt à neige sur ses terrains.

Je cherche à savoir s’il y a une servitude sur ma propriété.

Il n’incombe pas à Hydro-Québec de faire la recherche de titres pour vous. Vérifiez le certificat de localisation de la propriété ou consultez votre notaire ou un arpenteur.

Je travaille pour une entreprise de services publics qui voudrait obtenir une servitude pour l’installation d’équipements.

Vous devez faire une demande à Hydro-Québec et joindre un plan des installations prévues. Des frais de dossier s’appliquent.

Votre projet sera analysé par Hydro-Québec.

Hydro-Québec pourrait vous accorder une permission plutôt qu’une servitude.

Installations hydrauliques

Puis-je aménager un champ d’épuration sur un terrain appartenant à Hydro-Québec ?

Hydro-Québec n’autorise pas l’aménagement de champs d’épuration sur ses terrains. Elle peut toutefois vous vendre le terrain s’il est disponible. Vous devez faire une demande à cette fin, avec indication du numéro de lot.

Les demandeurs – particuliers ou entreprises – doivent payer des des frais de dossier pour l’achat d’un terrain. Les terrains sont vendus à la valeur du marché. Les honoraires de notaire et les frais d’arpentage sont à la charge du demandeur.

Est-il permis de chasser ou de faire du piégeage (trappage) sur un terrain d’Hydro-Québec ?

Hydro-Québec n’autorise pas la chasse ni le piégeage sur ses terrains.

Biens immobiliers d’Hydro-Québec

Avez-vous des terrains à vendre ?

Consultez la liste des biens immobiliers d’Hydro-Québec à vendre ou à louer

Veuillez noter qu’Hydro-Québec ne fait pas de recherches pour proposer des terrains répondant aux critères d’acheteurs éventuels.

Je désire acheter un terrain précis appartenant à Hydro-Québec

Vous pouvez faire une demande indiquant le terrain qui vous intéresse, y compris le numéro de lot.

Les demandeurs – particuliers ou entreprises – doivent payer des frais de dossier pour l’achat d’un terrain. Les terrains sont vendus à la valeur du marché. Les honoraires de notaire et les frais d’arpentage sont à la charge du demandeur.

Je veux louer un terrain d’Hydro-Québec pour aménager un stationnement capable d’accueillir plusieurs véhicules.

Vous pouvez vérifier auprès d’Hydro-Québec si le terrain est disponible. Si c’est le cas, vous devez soumettre votre projet pour analyse, moyennant des frais de dossie.

Si votre demande est acceptée, vous devrez signer un bail et payer un loyer à la valeur du marché.

Je veux louer un terrain d’Hydro-Québec pour aménager un dépôt à neige.

Hydro-Québec n’autorise pas de dépôt à neige sur ses terrains.

Est-il permis de chasser ou de faire du piégeage sur un terrain d’Hydro-Québec ?

Hydro-Québec n’autorise pas la chasse ni le piégeage sur ses terrains.

Est-il permis de faire de la coupe de bois sur un terrain d’Hydro-Québec ?

Hydro-Québec n’autorise pas la coupe de bois sur ses terrains.

Je désire aménager un champ d’épuration sur un terrain appartenant à Hydro-Québec

Hydro-Québec n’autorise pas l’aménagement de champs d’épuration sur ses terrains. Elle peut toutefois vous vendre le terrain s’il est disponible. Vous devez faire une demande à cette fin, avec indication du numéro de lot.

Les demandeurs – particuliers ou entreprises – doivent payer des frais de dossier pour l’achat d’un terrain. Les terrains sont vendus à la valeur du marché. Les honoraires de notaire et les frais d’arpentage sont à la charge du demandeur.

Je veux utiliser un terrain d’Hydro-Québec comme aire de stationnement temporaire pour la durée d’un événement (ex. : festival)

Vous devez présenter une demande avec un plan indiquant l’emplacement visé. Les demandeurs – particuliers ou entreprises – doivent payer des frais de dossier pour la location d’un terrain.

Si votre demande est acceptée, vous devrez signer un bail temporaire et payer un loyer à la valeur du marché.