Ces droits prennent diverses formes. Exemples :

  • Pleine propriété de bâtiments ou de terrains
  • Servitudes
  • Ententes de mise à disposition de terres publiques
  • Loi sur Hydro-Québec (article 30)
  • Baux

Terrains d’Hydro-Québec

Généralement, les centrales et autres ouvrages hydroélectriques sont érigés sur des terrains appartenant à Hydro-Québec.

Servitudes d’inondation

Les servitudes d’inondation comprennent normalement les droits réels et perpétuels ainsi que les contraintes ci-après :

  • le droit d’inonder le fonds servant en tout temps ou de façon intermittente sans égard aux phénomènes d’érosion, à l’infiltration des eaux ni au refoulement des glaces ;
  • la renonciation par le propriétaire du fonds servant au droit de réclamer quelque indemnité que ce soit pour tout dommage causé au fonds servant ou à tout bâtiment ou autre bien s’y trouvant ;
  • l’interdiction pour toute personne de poser tout acte de nature à modifier ou à déplacer la ligne des hautes eaux ordinaires (interdiction de déposer des remblais et de modifier l’élévation du sol).