Hydro-Québec possède les droits immobiliers nécessaires pour exploiter ses installations hydrauliques en conformité avec de nombreux règlements et lois touchant la sécurité du public et des ouvrages ainsi que la protection de l’environnement (eau, végétation et faune).

Ces droits prennent diverses formes. Exemples :

  • Pleine propriété de bâtiments ou de terrains
  • Servitudes
  • Ententes de mise à disposition de terres publiques
  • Loi sur Hydro-Québec (article 30)
  • Baux

Terrains d’Hydro-Québec

Généralement, les centrales et autres ouvrages hydroélectriques sont érigés sur des terrains appartenant à Hydro-Québec.

Servitudes d’inondation

Les servitudes d’inondation comprennent normalement les droits réels et perpétuels ainsi que les contraintes ci-après :

  • le droit d’inonder le fonds servant en tout temps ou de façon intermittente sans égard aux phénomènes d’érosion, à l’infiltration des eaux ni au refoulement des glaces ;
  • la renonciation par le propriétaire du fonds servant au droit de réclamer quelque indemnité que ce soit pour tout dommage causé au fonds servant ou à tout bâtiment ou autre bien s’y trouvant ;
  • l’interdiction pour toute personne de poser tout acte de nature à modifier ou à déplacer la ligne des hautes eaux ordinaires (interdiction de déposer des remblais et de modifier l’élévation du sol).