• les droits prévus dans ses Conditions de service ;
  • les servitudes aériennes et souterraines.
Les lignes de distribution aériennes sont constituées de fils supportés par des poteaux d’environ
10 mètres (30 pieds) de hauteur. Ces poteaux sont le plus souvent en bois, parfois en béton.

Droits prévus dans les Conditions de service

Conformémement à l’article 14.2 et 14.3 des Conditions de service :

  • Hydro-Québec doit pouvoir installer, gratuitement, sur la propriété desservie ou à desservir, à des endroits faciles d’accès, sécuritaires et convenus avec vous ou avec le propriétaire de l’installation électrique, selon le cas, tous les équipements nécessaires au service d’électricité, au contrôle et au mesurage, y compris les équipements du réseau de distribution d’électricité si une partie de celui-ci sert à l’alimentation électrique de cette propriété.
  • Hydro-Québec doit également pouvoir installer, gratuitement, les mêmes équipements après la mise sous tension initiale, à des endroits faciles d’accès, sécuritaires et convenus avec vous ou avec le propriétaire de l’installation électrique, selon le cas.
  • Hydro-Québec doit avoir, gratuitement, le droit de sceller tout point permettant un raccordement en amont de l’appareillage de mesure.
  • Hydro-Québec doit avoir, gratuitement, le droit à l’usage du tréfonds pour l’installation, le maintien, le raccordement, l’exploitation, la modification, le prolongement, l’utilisation et l’entretien des équipements du réseau de distribution d’électricité.
  • Hydro Québec et ses représentants doivent pouvoir accéder à la propriété desservie pour installer, exploiter, inspecter, entretenir, réparer, modifier ou enlever tout équipement qui lui appartient, pour obtenir les données de consommation du ou des compteurs et pour vérifier si votre utilisation de l’électricité est conforme aux Conditions de service.

Servitudes aériennes et souterraines

Une servitude est un droit immobilier confirmé par un acte notarié opposable aux tiers.
L’acte notarié décrit les droits et obligations des parties et indique généralement
l’assiette (la superficie ou la zone géographique) de la servitude grevant un terrain.

Les servitudes dont bénéficie Hydro-Québec comprennent normalement les droits et les contraintes ci-dessous :

  • le droit d’installer, d’ajouter, d’entretenir et d’exploiter des lignes de distribution d’électricité et des lignes de télécommunications aériennes ou souterraines dans l’assiette de la servitude ;
  • le droit d’autoriser des personnes, des entreprises de services publics ou des municipalités à installer, à ajouter et à exploiter des lignes, des câbles, des conduits, des appareils et des accessoires dans l’assiette de la servitude, y compris dans le sous-sol et en surplomb de la servitude ;
  • le droit de couper, d’élaguer, d’enlever et de détruire de quelque manière que ce soit et en tout temps tout type de végétation (arbres, arbustes, branches et racines) ;
  • le droit d’élaguer des arbres dans un rayon de 4 m des lignes même s’ils se trouvent à l’extérieur de l’assiette de la servitude ;
  • le droit de circuler à pied ou en véhicule dans l’assiette de la servitude et, au besoin, en dehors de la servitude ;
  • l’interdiction pour toute personne d’ériger une construction ou de faire un aménagement dans l’assiette de la servitude, y compris dans le sous-sol et en surplomb de la servitude, sauf une clôture séparative munie d’une barrière, une haie décorative ou un revêtement d’entrée de garage ;
  • l’interdiction pour toute personne de modifier l’élévation du sol.

Demande de changement à une servitude

Vous pouvez nous adresser une demande pour obtenir une réduction de l’étendue d’une servitude, une radiation ou une lettre de tolérance.

De façon générale, des frais de dossier sont exigés pour toute demande nécessitant la mobilisation de plusieurs intervenants d’Hydro-Québec.

En plus des frais de dossier, la radiation d’une servitude ou la réduction de son étendue entraîne des frais qui correspondent à la valeur du marché pour ce type de transaction.

Les honoraires de notaire et les frais d’arpentage, s’il y a lieu, sont à la charge du demandeur.

Demande concernant des travaux ou un aménagement près des lignes de distribution

Vous croyez qu’Hydro-Québec détient une servitude touchant un bien immobilier qui vous appartient ?

Pour déterminer si votre propriété fait l’objet d’une servitude au profit d’Hydro-Québec, vous pouvez :

  • vérifier votre certificat de localisation ;
  • consulter le Registre foncier du Québec ;
  • communiquer avec votre notaire ou arpenteur-géomètre.

Il n’incombe pas à Hydro-Québec de :

  • confirmer l’existence d’une servitude ou d’un droit sur un terrain ;
  • confirmer l’exactitude d’un certificat de localisation ;
  • faire une recherche de titres ;
  • déterminer qui est le propriétaire d’un terrain.

Attention : l’absence de servitudes dans le Registre foncier ne signifie pas qu’Hydro-Québec n’a pas de droits sur un bien immobilier.