Tout projet d’utilisation touchant une servitude ou un terrain d’Hydro-Québec doit garantir un accès sans restriction aux équipements électriques, le respect des droits immobiliers d’Hydro-Québec et la compatibilité avec les normes de sécurité et d’exploitation des lignes de transport.

  • Si le projet concerne un terrain d’Hydro-Québec : l’entente prend la forme d'un bail (loyer à la valeur du marché).
  • Si le projet concerne une servitude ou d'autres types de droits : l’entente prend la forme d'une permission technique.

Si le demandeur est un tiers, il doit obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain et respecter les lois et règlements applicables, y compris les règlements municipaux.

Frais de dossier

De façon générale, des frais de dossier sont exigés pour toute demande nécessitant la mobilisation de plusieurs intervenants d’Hydro-Québec. Ces frais seront indiqués dans l’accusé de réception de la demande.

Le cas échéant, vous devrez également payer les honoraires de notaire, les frais d’arpentage et les frais habituels pour ce type de transaction à la valeur du marché.

Frais de dossier concernant les servitudes et droits de propriété

Délai pour obtenir une autorisation

Le délai de traitement des demandes d’autorisation varie au cas par cas et selon les priorités d’Hydro-Québec. Pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande, assurez-vous de fournir toutes les informations nécessaires.

Éléments à considérer au moment de demander une autorisation

  • Les droits d’Hydro-Québec sur les emprises ont un objectif très spécifique : l’exploitation de lignes électriques. Par conséquent, tout projet d’utilisation d’une emprise doit répondre à des conditions de sécurité, respecter les normes applicables au réseau de transport et garantir l’accès aux équipements électriques.
  • Tout aménagement proposé – installations souterraines, sentiers, pistes cyclables, bassins, etc. – doit être conçu pour supporter des véhicules lourds.
  • Il faut prévoir une aire de travail dégagée autour des équipements électriques. La superficie de l’aire de travail varie selon la tension.
  • En cas de modification de l’élévation du sol, il faut aménager une pente permettant d’accéder à l’aire de travail.
  • Hydro-Québec peut exiger l’installation de protections mécaniques telles que des blocs de béton et des glissières de sécurité pour protéger ses équipements.
  • Les projets d’aménagement paysager doivent préciser les essences et les emplacements envisagés pour les plantations. La végétation choisie ne doit pas dépasser 2,5 m de hauteur à maturité.
  • Il faut prévoir un passage d’au moins 4 m de largeur, idéalement sous les conducteurs, pour permettre à la machinerie lourde et au personnel d’inspection ou d’entretien d’Hydro-Québec de circuler librement dans l’emprise.
  • Il faut fournir une mise en plan des aménagements prévus et indiquer quelle sera la hauteur des dégagements entre le sol et les conducteurs électriques. Il n’incombe pas à Hydro-Québec de déterminer cette hauteur.
  • En ce qui concerne l’édification d’une clôture, y compris une clôture végétale (haie ou arbustes), il faut prévoir une ouverture d’au moins 4 m pour permettre aux équipes d’Hydro-Québec d’accéder à l’emprise. La mise à la terre de la clôture peut être exigée.

Obligations de l’entrepreneur chargé des travaux

Après autorisation du projet et signature d’une entente (permission ou bail) par les parties concernées, l’entrepreneur chargé de réaliser les travaux doit remplir le formulaire Intervention près des lignes de transport, conformément aux exigences de la Commission de la santé et sécurité au travail (CSST). Ce formulaire indique la tension de la ligne et les distances d’approche à respecter.

Obtenir le document Intervention près des lignes électriques de transport

Résumé des obligations pour tout projet dans une emprise de ligne de transport

Vous devez obtenir une autorisation d’utilisation pour faire des travaux ou des aménagements dans une emprise de ligne de transport.

Demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près des lignes de transport d’Hydro-Québec

Ensuite, l’entrepreneur chargé de réaliser les travaux doit obtenir le formulaire Intervention près des lignes électriques de transport, conformément aux exigences de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).

Obtenir le document Intervention près des lignes électriques de transport