Guide du propriétaire
Afin de vous aider dans la gestion quotidienne de vos unités de location, ce guide comprend des renseignements essentiels sur les conditions de service ainsi que des exemples de questions les plus fréquemment posées.
Le saviez-vous ?
- Plusieurs renseignements personnels détenus par Hydro‑Québec sont confidentiels. Sauf dans quelques cas décrits dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), ces renseignements ne peuvent être divulgués à un tiers sans une autorisation valide du client concerné.
- Si vous achetez ou vendez un immeuble comportant des unités de location ou certaines unités d’un tel immeuble, vous devez absolument aviser Hydro‑Québec afin que les informations figurant dans votre dossier de client soient mises à jour.
Conditions de service
Demande d’abonnement au service d’électricité au tarif domestique (résidentiel) ou au tarif général
La demande doit être faite, verbalement ou par écrit, par la personne qui sera responsable de l’abonnement ou par son représentant dûment autorisé. Un propriétaire ne peut pas faire une demande d’abonnement au nom d’un locataire. Le demandeur doit fournir les renseignements suivants :
- adresse où l’électricité doit être fournie ;
- nom et numéro de téléphone du ou des responsables de l’abonnement ;
- adresse précédente ;
- numéro d’assurance sociale (NAS) du ou des responsables de l’abonnement ;
- date à partir de laquelle l’électricité doit être fournie.
Demande d’abonnement au service d’électricité à tout autre tarif
La demande doit être présentée par écrit au moins 30 jours à l’avance et doit contenir les renseignements énumérés ci-dessus (sauf le NAS) et l’information suivante :
- numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ;
- charges à raccorder ;
- utilisation prévue de l’électricité ;
- puissance requise.
Responsabilité des propriétaires d’unités de location
Pour assurer une bonne gestion de la responsabilité de la facture d’électricité de ses unités de location, le propriétaire doit aviser Hydro‑Québec de tout achat ou vente d’unités.
Le propriétaire peut choisir à l’avance d’être responsable ou non de la facture d’électricité quand l’unité devient vacante. S’il fait ce choix au moyen du libre-service Gérer mes unités de location, le propriétaire évite certains frais actuellement exigés lorsqu’il fait affaire avec un représentant au téléphone.
Chaque fois qu’il fait une action dans le libre-service Gérer mes unités de location, le propriétaire reçoit une confirmation de traitement. Il peut aussi obtenir un courriel d’alerte chaque fois que l’une de ses unités de location fait l’objet d’un changement de responsabilité.
Le propriétaire doit aviser immédiatement Hydro‑Québec de toute erreur figurant sur :
- la confirmation des caractéristiques de l’abonnement au service d’électricité relativement aux unités pour lesquelles il est responsable ;
- les factures d’électricité établies par Hydro‑Québec.
À noter que le propriétaire ne peut pas faire interrompre le service dans une unité pour laquelle un locataire est responsable de l’abonnement au service d’électricité.
Installations électriques d’Hydro‑Québec
L’accès à l’appareillage de mesure est une condition préalable à la livraison de l’électricité à un client. Hydro‑Québec et ses représentants doivent pouvoir accéder à la propriété :
- pour rétablir ou interrompre le service ou la livraison de l’électricité ;
- pour procéder à l’installation, à l’exploitation, à l’inspection, à l’entretien, à la réparation, à la modification ou à l’enlèvement de l’équipement appartenant à Hydro‑Québec ;
- pour vérifier si l’utilisation de l’électricité par le client est conforme aux dispositions des articles 15.01.02 et 16.01.01 des Conditions de service ;
- pour relever les compteurs.
Consultez le texte complet des Conditions de service
Foire aux questions
Lors du déménagement, quelles sont les obligations du locataire ?
Le locataire doit résilier son abonnement.
Abonnement au tarif domestique (résidentiel) ou au tarif général : seul le locataire ou son représentant dûment autorisé peut communiquer avec Hydro‑Québec pour résilier l’abonnement.
Tout autre type d’abonnement : le locataire doit aviser par écrit Hydro‑Québec au moins 30 jours avant la date à laquelle il souhaite que son abonnement prenne fin.
Qu’arrive-t-il si un locataire avise Hydro‑Québec qu’il met fin à son abonnement avant la fin de son bail ?
Hydro‑Québec résilie l’abonnement à la date convenue avec le locataire. Hydro‑Québec n’est pas partie au bail.
S’il n’y a pas de nouveau locataire, Hydro‑Québec respecte la décision que le propriétaire a fait connaître par son Espace client, au moyen du libre-service Gérer mes unités de location, ou en appelant les Services à la clientèle. Par défaut, ou si Hydro‑Québec ne connaît pas le propriétaire de l’unité que le locataire quitte, Hydro‑Québec peut interrompre le service d’électricité.
Lorsque l’unité est louée et que le locataire tarde à faire sa demande d’abonnement auprès d’Hydro‑Québec, que doit faire le propriétaire ?
Il est important que le propriétaire demande à son nouveau locataire de communiquer rapidement avec Hydro‑Québec pour effectuer sa demande d’abonnement afin d’assurer la continuité du service d’électricité.
Le propriétaire peut signaler à Hydro‑Québec son intention de mettre fin à sa responsabilité pour l’unité de location. Si le nouveau locataire n’a pas fait sa demande d’abonnement, Hydro‑Québec peut interrompre le service d’électricité.