Conditions Ivalua | Hydro-Québec

Le présent document définit les conditions générales (les « Conditions ») relatives à l’accès à l’Espace approvisionnement d’Hydro-Québec (l’« Application ») et à l’utilisation de celui-ci.

L’autorisation pour accéder à l’Application et l’utiliser ne sera accordée qu’aux personnes et aux entreprises ou à leurs employés (individuellement, un « Utilisateur », et, collectivement, les « Utilisateurs ») ayant accepté de se conformer sans réserve aux présentes Conditions.

Ivalua, Hydro-Québec et ses filiales (l’« Exploitant ») se réservent le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps, sans préavis. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte inconditionnellement les présentes Conditions ainsi que toute modification de celles‑ci.

Objet

L’Application est un progiciel de gestion de données conçu par Ivalua. Il s’agit d’une plate-forme permettant l’échange de renseignements entre Hydro-Québec et les Utilisateurs.

Sous réserve des présentes Conditions, les Utilisateurs peuvent utiliser l’Application pour mettre à jour leurs renseignements, accéder aux appels au marché, déposer des propositions, recevoir des demandes de propositions ou effectuer toute autre opération offerte par l’Application.

Configuration requise

L’Utilisateur doit s’assurer que le matériel qu’il utilise pour l’Application est doté d’un navigateur compatible avec celle-ci et que ce matériel est à jour. L’Utilisateur peut vérifier si son navigateur est compatible en consultant la fonction d’aide ou d’information de ce dernier.

L’Application a été conçue pour fonctionner avec les navigateurs les plus récents. Par conséquent, si, pour une raison quelconquen’est pas configuré selon les normes habituelles (paramètres ou groupes sécurisés, par exemple), ce dernier devra s’informer auprès de son administrateur de système quant à la compatibilité du matériel en question.

Accessibilité

L’Application est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://fournisseurs.hydroquebec.com

L’Exploitant peut, à son entière discrétion et sans avoir à fournir une quelconque justification, imposer des restrictions quant à l’accès à certains services de l’Application.

Tous les coûts relatifs à l’accès à l’Application et à son utilisation, notamment les coûts d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès Internet, sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte de payer tous les frais et tarifs relatifs aux services offerts par l’entremise de l’Application qu’il utilise.

Disponibilité de l’Application

L’Exploitant peut interrompre ou suspendre l’accès à l’Application en tout temps et sans préavis, de façon temporaire ou permanente, en cas de non-respect des présentes Conditions par l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, ou afin de la mettre à jour, d’en supprimer ou d’en modifier le contenu.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable de tout dommage découlant de l’interruption ou de la suspension de l’accès qu’il a accordé à l’Utilisateur. L’Exploitant se réserve le droit d’améliorer ou de modifier les services décrits dans l’Application à son gré, en tout temps et sans préavis.

De la même manière, l’Exploitant peut en tout temps cesser d’utiliser l’Application. L’Utilisateur convient, en conformité avec les présentes, de ne pas s’opposer à l’interruption du service, le cas échéant, et de ne demander aucune indemnisation pour préjudice éventuel à cet égard.

Confidentialité et sécurité

L’authentification des Utilisateurs s’effectue par des moyens techniques mis en place par Hydro-Québec.

L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que son identifiant et son mot de passe demeurent confidentiels. L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe personnels d’un Utilisateur sera considérée comme une preuve de l’utilisation de l’Application par cet Utilisateur.

Hydro-Québec ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à aviser sans délai l’Exploitant en cas de vol ou de perte de son identifiant, de son mot de passe ou de renseignements issus de l’Application.

L’identifiant et le mot de passe de tout Utilisateur qui utilise l’Application de façon anormale peuvent être désactivés en tout temps, sans possibilité de recours de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne poser aucun acte qui pourrait occasionner des défaillances techniques de quelque nature que ce soit pouvant causer l’interruption ou un risque d’interruption de l’Application ou de son environnement (notamment les liens hypertextes et les services offerts). À cet égard, l’Utilisateur s’engage tout particulièrement à transmettre des documents et des fichiers exempts de virus et à ne pas insérer de lien hypertexte dans les documents d’appels au marché de l’Application avant d’avoir obtenu l’approbation de l’Exploitant. L’Utilisateur s’engage également à respecter les droits de tiers et à ne poser aucun geste ou acte susceptible de porter atteinte à la réputation de l’Exploitant.

Données des Utilisateurs

L’Exploitant ne peut garantir la confidentialité ni l’authenticité de l’ensemble de l’information que l’Utilisateur transmet ou reçoit par Internet. L’Exploitant ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque dommage que ce soit que l’Utilisateur pourrait subir, directement ou indirectement, par suite de sa transmission par Internet ou par courriel de renseignements confidentiels à l’Exploitant ou à la demande de l’Exploitant.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la protection de son matériel et de ses données contre le risque d’utilisation abusive, de divulgation, d’intrusion, de contamination, de perte accidentelle, de modification ou d’altération par un virus ou de suspension ou d’interruption de service causée par un logiciel malveillant.

L’Utilisateur certifie que les renseignements et les données saisis dans l’Application sont véridiques, à jour, complets et exacts, qu’ils ont été obtenus en toute légalité, qu’ils ne sont pas assujettis aux droits de propriété d’un tiers et qu’il est autorisé à les communiquer. En cas de violation des droits d’un tiers, l’Utilisateur s’engage à défendre et à indemniser l’Exploitant à l’égard de toute action intentée par ce tiers et de toute réclamation, poursuite, demande ou condamnation en découlant. Les renseignements d’identification fournis par l’Utilisateur, notamment son nom, son adresse courriel et son numéro de téléphone, sont utilisés uniquement aux fins du traitement des demandes envoyées à l’Exploitant et ne sont en aucun cas vendus ou loués à des tiers.

L’Utilisateur a le droit de demander l’accès aux renseignements qu’il a transmis à l’Exploitant dans le cadre de l’utilisation de l’Application ainsi que de vérifier, de mettre à jour et de corriger lesdits renseignements, étant entendu que la modification de certains renseignements pourrait être limitée ou interdite dans le cas d’un appel au marché. Nonobstant ce qui précède, le fournisseur se réserve le droit de suspendre les services offerts à l’Utilisateur, voire d’y mettre fin, dans le cas où ce dernier supprime ou retire de quelque façon des renseignements indispensables à la bonne utilisation de l’Application.

L’Utilisateur autorise l’Exploitant à rendre disponibles certains renseignements le concernant, notamment son nom, lorsque ceux-ci doivent être rendus publics ou communiqués à une autorité compétente conformément à la législation en vigueur.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, y compris le texte, les graphiques, les photos, les images, les fichiers sonores, les illustrations, les symboles distinctifs ainsi que les dénominations, les logos, les marques de commerce et les brevets, sont et demeurent la propriété d’Ivalua, dont le siège social est situé au 69, rue de Paris, Orsay (France). Toutefois, les droits de propriété intellectuelle, y compris, notamment, les droits d’auteur et les marques de commerce relatifs aux avis, documents et autres avis publiés sur le site d’Hydro-Québec ou par Hydro-Québec dans l’Application, appartiennent à Hydro-Québec. Sauf en réponse à un appel au marché, il est interdit de reproduire (en tout ou en partie), d’adapter, de publier, de communiquer ou de vendre le contenu desdits documents, par quelque moyen que ce soit, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite d’Hydro-Québec. Lorsqu’Hydro-Québec donne son autorisation à cet égard, toute copie papier ou électronique des données doit inclure un avis de droit d’auteur indiquant qu’elle est la propriété d’Ivalua et/ou d’Hydro-Québec et porter l’inscription « CONFIDENTIEL ». L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, à transférer, à vendre, à communiquer ou à publier le contenu, à accorder une sous-licence à l’égard de celui-ci ou à l’utiliser de quelque autre manière que ce soit.

L’Exploitant accorde à l’Utilisateur un droit non exclusif et non cessible d’utilisation de l’Application pour la période pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte auprès de l’Exploitant.

En cas d’utilisation illégale (en particulier par contrefaçon) de l’Application, en tout ou en partie, l’Exploitant pourra immédiatement suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application sans préjudice de tout autre recours dont dispose l’Exploitant en vertu de la loi ou des présentes Conditions.

Limitation de responsabilité

L’Utilisateur accède à l’Application et en utilise le contenu à ses propres risques. L’Exploitant ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des données contenues dans l’Application ; celles-ci peuvent contenir des erreurs techniques ou typographiques. Le contenu de l’Application est mis à la disposition de l’Utilisateur EN L’ÉTAT, SANS GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable des erreurs, des omissions, des virus ou des logiciels malveillants résultant d’une utilisation de l’Application par l’Utilisateur d’une manière qui n’est pas conforme aux présentes Conditions ou aux instructions ou recommandations de l’Exploitant ou aux fins visées par l’Application. Sous réserve des lois et des règlements applicables, l’Exploitant décline toute responsabilité à l’égard des dommages, directs ou indirects, notamment la perte de profits, de données ou de biens immatériels pouvant découler de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder à l’Application, de son utilisation par l’Utilisateur, ou, de façon plus générale, de tout événement lié à l’Application. De la même manière, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable :

des problèmes techniques liés à l’Application ou des interruptions de service s’y rapportant ;
de la défaillance ou du dysfonctionnement du réseau Internet lors de la transmission de données, de messages ou de documents ;
de toute utilisation de l’Application qui n’est pas conforme aux présentes Conditions ou aux instructions ou recommandations de l’Exploitant ou aux fins visées par l’Application.

L’Utilisateur s’engage à défendre et à indemniser l’Exploitant relativement à toute responsabilité, action, demande, réclamation ou poursuite émanant de tiers, pour quelque raison que ce soit, se rapportant aux renseignements contenus dans l’Application.

La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle globale de l’Exploitant en lien avec l’Application est limitée au montant total payé par l’Utilisateur.

Fin de l’utilisation de l’Application

L’Exploitant peut suspendre le droit d’utilisation de l’Application ou y mettre fin conformément aux dispositions des présentes Conditions ou pour tout autre motif raisonnable.

L’Utilisateur peut, à tout moment, mettre fin à l’utilisation de l’Application en communiquant avec l’Exploitant.

Langue

Les présentes Conditions ont été rédigées en français et en anglais. En cas de conflit entre la version française et la version anglaise, la version française aura préséance.

Lois applicables et autorités compétentes

Les présentes Conditions, l’Application ainsi que le contenu de l’Application sont régis par les lois de la province de Québec, dont les parties reconnaissent la compétence des tribunaux.

Dispositions diverses

Si une partie des présentes Conditions est déclarée invalide ou non exécutoire, elle est remplacée par une stipulation valide produisant un effet juridique comparable, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir par courriel des renseignements et des bulletins liés au processus d’approvisionnement d’Hydro-Québec.