Chaînes de blocs

Tarifs, conditions de service et généralités

1 - L’augmentation de la charge, découlant de la mise en place d’activités de crypto-minage, d'un site industriel bénéficiant d'un contrat d'approvisionnement au tarif L sera-t-elle prise en compte dans le calcul relatif au programme de rabais d'électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif L ?

Non, l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs ne peut en aucun cas être pris en considération dans le calcul relatif au programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif L puisque cet usage non industriel n’est pas admissible. Par ailleurs, si la puissance liée à l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs excède 50 kW, l’abonnement ne sera plus admissible au tarif L. Le tarif pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs s’appliquera à l’ensemble de la charge. Afin que le tarif L puisse être conservé pour les activités industrielles de grande puissance, les charges reliées à ces activités doivent faire l’objet d’un abonnement distinct.

2 - Un client industriel au tarif L qui installe un site de crypto-minage se voit-il octroyé le tarif L si le site est installé sur la même interconnexion ?

Si la puissance liée à l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs d’un abonnement excède 50 kW, cet abonnement ne sera plus admissible au tarif L et toute la consommation, qu’elle soit liée à un usage industriel ou autre, sera facturée au tarif pour usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.

3 - J'aimerais comprendre ce qu'est le « tarif dissuasif ». Est-ce le montant qui s'ajoute en tout temps au tarif régulier (G ou M) ? Je suis aussi une startup qui aimerait commencer de l’hébergement de machines blockchain. Des startups seraient-elles capables d'appliquer à cet appel d’offres ?

Le tarif dissuasif est défini aux articles 8 et 9 des Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo].

Le tarif dissuasif correspond au tarif M ou au tarif LG, selon le cas, mais l’énergie est facturée au prix de 15 ¢/kWh. Il est applicable à toute consommation non autorisée pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.

Par ailleurs, tous les intéressés en mesure de répondre aux conditions de l’appel de propositions peuvent déposer une soumission.

4 - Quel est le prix par kWh ? Est-ce les mêmes conditions que le tarif M affaire ?

Le détail des tarifs applicables pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs est présenté aux Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo].

Pour un abonnement de moyenne puissance, le prix de l’énergie est celui du tarif M, soit 5,03 ¢/kWh pour les 210 000 premiers kilowattheures par mois et 3,73 ¢/kWh pour le reste de l’énergie consommée, mais uniquement s’il s’agit d’un « abonnement existant » au 18 juin 2018 ou s’il est retenu au terme de l’appel de propositions. Toute consommation pour cet usage autre que celle autorisée sera facturée au prix de 15 ¢/kWh. Le prix de la puissance à facturer demeure à 14,58 $/kW dans tous les cas.

5 - Hydro‑Québec offre-t-elle des services de location ou vend-elle des génératrices pour de l’électricité à moyenne tension ?

Non.

6 - J'aimerais confirmer le coût de revient de l'électricité. Selon mes calculs, je serais en tarif M (0,05 $/kWh), à cela s’ajoute le 14,50 $/kW de puissance pour mon projet (192 kW). Cela reviendrait à 0,07 $/kWh + taxes. Est-ce que j’ai bien calculé ?

Outre le tarif applicable, le prix unitaire payé par un client dépend essentiellement de son profil de consommation, soit l’énergie consommée pour un appel de puissance donné. En ce qui a trait aux composantes de prix du tarif M au 1er avril 2019, Hydro‑Québec vous réfère à son site web :

http://www.hydroquebec.com/affaires/espace-clients/tarifs/tarif-m-general-clientele-moyenne-puissance.html

Ainsi, en fonction des paramètres soumis, un prix unitaire de l’ordre de 7 ¢/kWh est valable, dans la mesure où le facteur d’utilisation est supérieur à 85 %. Hydro‑Québec vous soumet toutefois que les tarifs finaux pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs demeurent sujets à l’approbation de la Régie de l’énergie.

7 - Lorsque l’appel d'offres d'Hydro‑Québec sera complété, sera-t-il possible par la suite de demander un raccordement de plusieurs MW pour l'usage de cryptocurrency ? Que va-t-il se passer lorsque l’appel d’offres sera complété ? Est-ce que toutes les demandes de raccordement pour ce type d'activité seront rejetées ?

Une fois l’appel de propositions complété, les demandes d’alimentation pour ce type de charge ne seront pas rejetées. Le traitement de ces demandes et des abonnements associés est prévu aux Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo].

Ainsi, pour les clients dont la soumission n’aura pas été retenue à la suite de l’appel de propositions, le tarif dissuasif (article 8) s’applique. Quant aux abonnements existants (articles 5 et 6) ou aux clients retenus à la suite de l’appel de propositions (article 7), le tarif dissuasif s’applique s’il y a ajout de puissance installée (article 9).

8 - Si un industriel au tarif L installe un site de cryptominage dans son usine avec un mesurage distinct dédié au cryptominage et un abonnement distinct, peut-il utiliser le même point de raccordement pour les deux usages ? En effet, la consommation de chacun des usages peut être établie de façon précise pour les fins de facturation compte tenu de l’installation d’un mesurage distinct pour le cryptominage.

L’installation électrique est définie à l’Annexe I – Définitions [PDF 148 Ko] du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko] comme étant « tout équipement électrique, ce qui inclut notamment l’équipement de production d’électricité exploité en parallèle du réseau de distribution d’électricité, et tout poste client alimenté ou destiné à être alimenté par Hydro‑Québec, en aval du point de raccordement. L’installation électrique comprend le branchement du client ». Ainsi, le même point de raccordement peut être utilisé, dans la mesure où il y a présence, en aval, d’un branchement du client distinct, d’un mesurage distinct et d’un abonnement distinct visant l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs. L’installation électrique doit également être conforme aux normes en vigueur, notamment la norme E.21-10 (Livre bleu).

9 - Si mon maître électricien fait une demande de raccordement sur mon terrain pour l’usage de cryptocurrency, est‑ce que nous sommes obligés d’appliquer à cet appel d’offres ou alors nous pouvons faire une demande de raccordement classique sans passer par cet appel d’offres ?

Toute demande d’alimentation faite à Hydro‑Québec pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs doit être soumise dans le cadre de l’appel de propositions. Seules ces demandes seront analysées et recevront une réponse.

À la suite de l’appel de propositions, les demandes d’alimentation et les abonnements associés seront traités selon les conditions prévues aux Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.

Ainsi, pour les participants dont la soumission n’aura pas été retenue à la suite de l’appel de propositions et qui souhaitent maintenir leur demande ou pour les clients qui n’auraient pas soumissionné, le tarif dissuasif (article 8), de même que l’ensemble des conditions de service visant ce type d’usage, s’appliquent.

10 - Nous sommes un groupe d'investisseurs voulant démarrer une ferme de mining. Nous aimerions connaître toutes les étapes concernant Hydro Québec à suivre dans le développement du projet.

Hydro‑Québec vous invite à consulter à ce sujet le site dédié à l’appel de propositions, où sont réunis toutes les informations et tous les documents pertinents.

11 - Devons‑nous absolument être des soumissionnaires dûment inscrits pour mener à terme le projet ?

12 - Peut-on obtenir les résultats du sondage effectué à l’été 2018 auprès des entreprises de chaînes de blocs ?

Cette information est disponible publiquement sur le site de la Régie de l’énergie, à cette adresse.

13 - Qui peut être directeur d’une entreprise de cryptominage au Québec ? Quelles sont les autres exigences pour une telle entreprise ?

Cette question ne relève ni du présent appel de propositions, ni d’Hydro-Québec.

Processus d’appel de propositions

1 - Une soumission doit-elle indiquer l’emplacement spécifique où l’électricité sera utilisée ?

Oui. Comme mentionné à la section 3 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko], le soumissionnaire doit fournir une description sommaire du projet, incluant la localisation du site.

2 - Dans la Formule de soumission, que représente le « Nombre d’addendas reçus » apparaissant à la section 1.1 ?

Il s’agit du nombre d’addendas publiés sur site d’Hydro‑Québec :

https://www.hydroquebec.com/chaines-de-blocs/processus-selection/documents-formulaires.html

3 - L’appel de propositions n’est-il ouvert qu’aux installations situées au Québec ?

Oui.

4 - Peut-on conclure une entente dont la durée serait inférieure à 5 ans, par exemple mensuelle ou annuelle ?

Non. L’article 1.4.1 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko] stipule que le soumissionnaire doit s’engager à consommer pour chaque année contractuelle et sur une période de cinq années consécutives suivant la date de mise en service.

Advenant un différentiel de consommation entre les quantités demandées à la section 2.1.1 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko] (annexe 4) et celles réellement consommées, Hydro‑Québec appliquera les modalités de non-respect de l’engagement de consommation définies à l’article 1.5.1 du Document d’appel de propositions.

5 - Doit-il y avoir un dépôt à la suite de l'entente et de la signature du contrat ?

Les garanties à déposer par un soumissionnaire retenu à la signature du contrat sont celles prévues à l’article 4.18 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko].

À ce sujet, on peut consulter l’Entente d’avant-projet [PDF 93,1 Ko] type (annexe 6) et l’Entente de raccordement type [PDF 220 Ko] (annexe 7).

6 - Quelles sont les raisons expliquant un report de deux mois des dates limites indiquées à l’appel de propositions ?

Les motifs au report de ces dates limites ont été présentés à la Régie de l’énergie. Ils peuvent être consultés à l’adresse suivante :

http://publicsde.regie-energie.qc.ca/projets/457/DocPrj/R-4045-2018-B-0144-Audi-Dec-2019_08_14.pdf [PDF 22,7 Ko]

7 - Selon la formule de soumission (annexe 4), section 2.1.1, pour le facteur d’utilisation (FU), doit-on inclure ou exclure les 300 heures d’interruptible dans le calcul de celui-ci ?

Le FU contractuel correspond au facteur d’utilisation prévu par le client pour son utilisation de sa puissance contractuelle au cours d’une année contractuelle. Il doit faire abstraction de l’éventuelle énergie non livrée lors des périodes d’interruption. En d’autres termes, il doit être calculé comme s’il n’y avait aucune période d’interruption. D’ailleurs, comme indiqué à la section 1.5.1 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko], Hydro Québec ajoutera l’énergie non livrée lors d’une demande d’effacement à l’énergie réelle consommée aux fins du calcul du montant à payer pour non-respect de l’engagement de consommation, le cas échéant, puisque l’engagement de consommation repose sur un FU contractuel qui exclut toute période d’interruption.

Les termes en italiques sont définis à l’Annexe I – Définitions [PDF 148 Ko] du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko].

8 - Si le rapport de conception du procédé de valorisation de l’énergie récupérée n’est pas disponible au moment de la soumission, est-il possible de proposer un concept qui sera ultérieurement mieux défini ?

Comme indiqué à la section 4.2.2 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko] et si applicable à son projet, le soumissionnaire doit joindre à sa soumission un rapport de conception du procédé de valorisation de l’énergie récupérée. Le soumissionnaire doit notamment remplir et soumettre avec son rapport de conception le tableau 4.2 – Profil du bilan énergétique estimé pour une année contractuelle. Les valeurs inscrites au tableau 4.2 permettent d’établir l’engagement environnemental du soumissionnaire, tel que décrit à l’article 1.4.3 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko]. L’engagement environnemental du soumissionnaire sera pris en compte à l’étape 2 du processus d’évaluation des soumissions, conformément à l’article 3.3.2 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko].

L’engagement environnemental d’un soumissionnaire retenu au terme du processus de sélection sera reproduit à son entente de raccordement. Voir à cet effet l’article 11 de l’Entente de raccordement-type [PDF 220 Ko].

Ainsi, le dépôt du rapport de conception du procédé de valorisation de l’énergie récupérée transmis avec la soumission est un prérequis pour l’obtention de points au critère de l’engagement environnemental. Après la date limite de dépôt des soumissions, le soumissionnaire peut déposer une révision à son rapport de conception afin de mieux le définir. Cependant, ce rapport révisé ne pourra être utilisé pour modifier la valeur de son engagement environnemental.

9 - Est-ce que la section 4.2 est toujours à remplir même si nous n'opérons aucune récupération de chaleur à l'exception des autres locataires du bâtiment mais qu'aucune mesure n'a été prise ?

Comme il est indiqué à la section 4.2 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko], si le ratio d’économie d’énergie est inférieur à 7,5 %, le soumissionnaire n’a pas à fournir d’information pour cette section.

10 - Nous sommes un client branché depuis décembre 2017 avec une entrée électrique de 400 A. Nous avons déjà lourdement investi dans notre infrastructure et sommes prêts pour 400 A additionnels. Comment cela affecte-t-il notre soumission et un nouveau contrat remplacera-t-il complétement notre contrat existant ?

Un client dont l’abonnement correspond à un abonnement existant, au sens des Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo], doit participer à l’appel de propositions pour tout accroissement de charge au-delà de la puissance installée ou autorisée.

11 - Considérant que nous sommes déjà en production et intégrés au réseau d'Hydro‑Québec comme autoproducteur pour un usage cryptographique et consommateur au tarif G, comment l'appel de propositions A/P-2019-01 et le tarif M s'appliquent-ils à notre situation ?

Cet abonnement ne fait pas partie des abonnements existants, au sens de l’article 5 de l’annexe 8 des Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo]. Ainsi, si vous désirez vous prévaloir de la puissance fournie par Hydro‑Québec aux fins de l’alimentation d’un tel usage pour plus de 50 kW, vous devrez participer à l’appel de propositions afin d’obtenir un bloc de capacité dédié à l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.

De plus, si votre soumission est retenue au terme de l’appel de propositions, votre abonnement cessera d’être admissible au tarif G et deviendra assujetti au tarif pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs. En fonction de la quantité soumise, les prix des tarifs M ou LG en vigueur, selon le cas, s’appliqueront.

Si votre projet n’est pas retenu à l’issue de l’appel de propositions ou si vous décidez ne pas y participer et que vous augmentez tout de même la puissance associée à votre abonnement pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs au-delà de 50 kW, toute cette puissance vous sera alors facturée au prix de 15 ¢/kWh en vertu de l’article 8 des Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo], ou de tout autre tarif alors applicable en vertu des dispositions approuvées par la Régie.

12 - Considérant que nous sommes déjà intégré au réseau d'Hydro‑Québec et en opération en vertu du programme autoproducton sans compensation, comment déterminer la puissance souscrite et le facteur d’utilisation (FU) compte tenu du cadre présenté dans les documents de l'appel de propositions A/P-2019-01 pour qu'ils soient adaptés à nos besoins pour l'exploitation de nos calculateurs à usage cryptographique de la chaîne de blocs et l'application du tarif M ? Question subsidiaire : Pourrons-nous ultérieurement augmenter la puissance souscrite ou diminuer le FU s'ils ne sont pas adaptés à la réalité de l'exploitation ?

La puissance correspond à la puissance maximale que devra fournir annuellement Hydro‑Québec pour assurer l’alimentation de vos charges. Le facteur d’utilisation (FU) doit être estimé sur la base de l’énergie annuelle qu’Hydro Québec devra fournir. Si une part importante de la charge est alimentée à partir de vos propres installations, il est plausible que le FU soit relativement faible.

Hydro‑Québec souligne que la puissance et le FU indiqués permettent d’établir l’engagement de consommation, comme il est indiqué à l’article 2.1 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko]. En cas de non-respect de cet engagement de consommation, les modalités prévues à l’article 7.3 de l’Entente de raccordement [PDF 220 Ko] s’appliquent.

Il n'est pas possible pour le participant de réviser les termes de l’entente au cours des cinq années d’engagement. Toutefois, comme stipulé à l’article 7.4 de l’Entente de raccordement [PDF 220 Ko], Hydro‑Québec pourra réviser la puissance contractuelle selon les modalités prévues à l’article 15.2.2 des Conditions de service [PDF 4,89 Mo].

13 - L'exploitation pour un usage cryptographique de notre centrale en vertu du programme Autoproduction sans compensation d'Hydro‑Québec complété par de l'achat d'électricité complémentaire d'Hydro‑Québec est-il cohérent avec l'objectif de diversification des projets de moins de 5 MW prescrit par le régulateur pour l'application du tarif M ?

Dans sa décision D-2019-052, la Régie demande de réserver au minimum 50 MW pour des projets de 5 MW ou moins. Si la puissance contractuelle d’un projet est inférieure ou égale à ce plafond de 5 MW, celui-ci se qualifie pour ce bloc réservé.

14 - En lien avec les pages 51 à 53 de l’Annexe 9 : Un soumissionnaire peut-il proposer un tarif spécifique dans sa soumission (par exemple, le tarif M ou le tarif L) ? Ou le tarif applicable est-il imposé par Hydro‑Québec sur la base de la puissance prévue à la soumission ?

Non. Le tarif applicable dépend de la puissance appelée par le client. Les modalités d’application des différents tarifs sont précisées aux Tarifs d’électricité [PDF 2,31 Mo], chapitre 4, section 1 (tarif M) et chapitre 5, section 2 (tarif LG). Hydro‑Québec précise que le tarif L est réservé aux activités industrielles, desquelles ne fait pas partie l’usage cryptographique pour chaînes de blocs.

15- Quels sont les endroits éligibles pour l’utilisation de l’électricité en haute tension ? Le soumissionnaire peut-il demande à Hydro‑Québec de vérifier à l’avance si l’endroit visé pour le projet est éligible pour l’utilisation de l’électricité en haute tension ?

Dans le cadre de l’appel de propositions, Hydro‑Québec ne fournit aucune indication concernant la capacité d’alimentation disponible pour des lieux précis, que ce soit en moyenne ou en haute tension.

16- Quels sont les endroits éligibles pour l’utilisation de l’électricité en haute tension ? Le soumissionnaire peut-il demande à Hydro‑Québec de vérifier à l’avance si l’endroit visé pour le projet est éligible pour l’utilisation de l’électricité en haute tension ?

17- De quels permis le soumissionnaire a-t-il besoin pour construire et relier ses installations électriques au réseau d’Hydro‑Québec ? Ou alors, Hydro‑Québec reliera-t-elle les installations de minage de cryptomonnaie directement à son réseau ?

Comme précisé à l’article 1.6 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko], les travaux de raccordement seront réalisés par Hydro‑Québec.

18 - En référence à la page 17 de la Formule de soumission, les investissements incluent-ils tous les frais de gestion sur une période de cinq ans ? Ou une période plus longue ou plus courte ?

Comme précisé à la note 3 à la section 4.1.3 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko], les investissements considérés se limitent à l’acquisition de biens et équipements fabriqués au Québec. Il s’agit d’un engagement qui correspond aux investissements qui devront avoir été effectués au début de la période d’exploitation, au terme de la montée en charge le cas échéant.

19 - En référence à l’annexe 5, un soumissionnaire peut-il déposer une garantie bancaire émise à la demande d’une entreprise canadienne (parce que le soumissionnaire n’est pas autorisé à demander à une banque canadienne d’émettre une telle garantie) ?

Oui, la requérante de la lettre de crédit [PDF 90,4 Ko] peut être différente du « Client ». Le cas échéant, la première phrase du modèle de lettre de crédit serait la suivante (les modifications apparaissent entre crochets) :

À la demande de (nom de la Requérante) (la « Requérante »), pour le compte de (nom du client) (le « Client »), dont le siège social est situé au (adresse du client), nous, (nom et adresse de l’institution financière émettrice), établissons en votre faveur notre Lettre de Crédit Standby Irrévocable et Inconditionnelle (la « Lettre de crédit ») pour un montant n’excédant pas la somme de (montant en lettres) dollars canadiens (montant en chiffres) $CA (le « Montant Garanti »).

Quelle que soit la « Requérante » de la lettre de crédit, il est important que le « Client » soit précisément la même entreprise que celle qui signera l’entente avec Hydro‑Québec.

Enfin, on doit se rappeler que la garantie de soumission doit prendre la forme d’une lettre de crédit ou d’un chèque certifié, comme indiqué à l’article 2.3.1 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko].

20 - En référence à l’article 3.2 du Document d’appel de propositions, quelles informations l’investisseur doit-il inclure dans le plan d’affaires ?

Les soumissionnaires doivent déposer la Formule de soumission [PDF 227 Ko], laquelle indique toutes les informations et documents requis en respect du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko]. Le plan d’affaires ne fait pas partie des informations nécessaires pour participer à l’appel de propositions.

21 - En référence à l’annexe 5 – Lettre de crédit standby irrévocable et inconditionnelle, nous aimerions connaître le montant que nous devons aller chercher en garantie pour notre projet de 192 kW. Si on se fie au Document d’appel de propositions, à l’article 2.1 (sic), 10 $/kW en fonction de la puissance contractuelle, est-ce à dire qu’il faut prévoir prévoir 10 $/kW × 192 kW × 365 jours = 700 800 $ ou 1 920 $. J'aimerais obtenir des éclaircissements svp.

Comme indiqué à l’article 2.3 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko], le soumissionnaire doit joindre à sa soumission, au moment de son dépôt, une garantie de soumission au montant de 10 $/kW en fonction de la puissance contractuelle, définie à l’Annexe 1 [PDF 148 Ko] comme : « la quantité de puissance à installer demandée par le soumissionnaire et présentée à sa soumission, exprimée en kilowatt (kW) ».

Ainsi, pour un projet d’une puissance contractuelle de 192 kW, le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une garantie de soumission au montant de 1 920 $.

22 - Référence : section 1.6 du Document d’appel de propositions et à l’Annexe 7 – Entente de raccordement type.
En 20XX, nous avons signé une entente de raccordement pour l'intégration d'une mini‑centrale au réseau d'Hydro‑Québec. Une grande part de ces travaux ont été réalisés mais la centrale n'a pas vu le jour. Pourrait‑on utiliser la ligne dédiée entre notre propriété et le poste d'Hydro‑Québec pour recevoir une nouvelle alimentation de XX MW, en complément de la production de la mini‑centrale, afin d’alimenter un projet de minage cryptographique ? Dans la négative, quelle est la puissance maximale qui pourrait être transitée par cette ligne ?

Comme il est indiqué au Résumé du processus de sélection [PDF 97 Ko] , une évaluation paramétrique des coûts associés à chacun des projets retenus à l’étape 3 sera fournie aux soumissionnaires. Ce n’est qu’à cette étape qu’Hydro‑Québec pourra indiquer si des coûts sont associés à un projet particulier. Par principe d’équité envers l’ensemble des soumissionnaires, aucune information relative à la capacité d’accueil d’une charge d’un emplacement particulier ne peut être fournie par Hydro‑Québec aux fins de la préparation des soumissions.

23 - Ma banque m'informe d'un délai de cinq semaines pour obtenir une lettre de crédit bancaire. Celle‑ci pourrait‑elle être remplacée par une traite bancaire au nom d’Hydro‑Québec dans le cas où elle ne pourrait être obtenue dans les délais prescrits ?

Les traites bancaires ne sont pas acceptées. Toutefois, les chèques certifiés le sont.

24 - En lien avec la section 4.2.2 de la Formule de soumission, à quel moment le rapport signé et scellé d’un ingénieur indépendant doit‑il est déposé ? Est‑ce au moment de la transmission de la Formule de soumission ou ultérieurement ?

Le rapport signé et scellé d’un ingénieur doit être déposé lors de la transmission de la soumission.

25 - Le solde résiduel d’un montant déposé par un client dans le cadre d’une demande de raccordement, mais dont le projet a été suspendu, peut-il être utilisé pour couvrir la garantie de soumission prévue à la section 2.3 du Document d’appel de propositions ?

Non, un montant déposé par le client pour une demande de raccordement avec Hydro‑Québec TransÉnergie ne peut pas être utilisé comme garantie de soumission dans le cadre de l’appel de propositions avec Hydro‑Québec Distribution. Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission, au moment de son dépôt, une garantie de soumission au montant de 10 $/kW en fonction de la puissance contractuelle tel que requis à l’article 2.3 du Document d’appel de propositions [PDF 215 Ko].

En ce qui concerne le solde résiduel du montant déposé pour sa demande de raccordement, le client doit communiquer avec Hydro‑Québec TransÉnergie.

26 - Quelques entreprises démontrent un intérêt envers la ville de […] afin d’y implanter, éventuellement, leurs projets. À quel moment un soumissionnaire pourrait-il recevoir une confirmation de la part d’Hydro‑Québec à savoir si son projet a été retenu ou non ?

Conformément aux directives de la Régie de l’énergie énoncées dans sa décision D‑2019‑119 [PDF 513 Ko] du 27 septembre 2019, les clients des réseaux municipaux ont été retirés de l’appel de propositions A/P 2019‑01.

Hydro‑Québec vous invite à consulter à cet effet l’Addenda 4 [PDF 2,9 Mo] émis le 1er octobre 2019 ainsi que le Document d’appel de propositions [PDF 215 Ko] en vigueur.

27 - En lien avec la question précédente, quelle est la date à laquelle un client, qui se serait qualifié et dont le projet aura été retenu, pourrait se voir attribuer les MW octroyés ?

28 - Quand sera disponible le formulaire Annexe 12 ‑ Entente type ‑ réseau municipal ?

29 - Si un contrat n’a pas encore été signé avec un utilisateur de l’énergie récupérée, jusqu’à quel point la lettre d’intention doit-elle être détaillée ? Cette lettre doit-elle inclure les détails requis dans un contrat avec un utilisateur de l’énergie récupéré ?

Hydro-Québec a publié un Addenda 4 [PDF 2,9 Mo] aux documents d’appel de propositions, lequel contient plus de détails quant aux informations requises sous la section 4.2.1 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko]. De façon plus spécifique, une lettre d’intention doit présenter les mêmes informations qu’un contrat. Celles-ci sont détaillées aux points a, b et c à la fin de la section 4.2.1.

30 - Quelle est la capacité (en mégawatts) disponible de la ligne […] entre le poste […] d’Hydro-Québec et notre propriété au […] ?

Par équité envers l’ensemble des participants à l’appel de propositions, aucune information relative à la capacité d’accueil d’une charge d’un emplacement particulier ne peut être fournie par Hydro-Québec aux fins de la préparation des soumissions. Une évaluation des coûts des travaux d’Hydro-Québec pour les fins du raccordement de l’installation électrique sera fournie aux soumissionnaires retenus au terme du processus de sélection, lesquels auront cinq jours ouvrables pour les accepter.

Par ailleurs, Hydro-Québec comprend que votre projet vise une autoproduction aux fins d’alimentation d’un usage cryptographique associé à des chaînes de blocs, avec une alimentation complémentaire en provenance du réseau d’Hydro-Québec. Hydro-Québec croit important de porter à votre attention qu’un engagement de consommation de la part du client sera établi à partir de la soumission déposée, comme il est indiqué à l’article 1.4.1 du Document d’appel de propositions [PDF 215 Ko]. En cas de non-respect de cet engagement de consommation, le client devra payer une pénalité, dont les modalités sont précisées à l’article 1.5.1 de ce document. Hydro-Québec vous laisse juge du risque d’affaires associé au respect d’un tel engagement de consommation alors qu’une partie de l’alimentation du projet proviendrait d’une source autonome dont la production annuelle serait vraisemblablement variable.

31 - Notre entente originale, conclue en septembre 2017, visait un branchement de 600 A à 347/600 V. N’avons-nous pas droit à ce niveau de courant ? Notre branchement actuel est de seulement 400 A.

Une lettre confirmant la puissance associée à chacun des abonnements existants, au sens des Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo], a été envoyée à la mi-octobre 2019 aux clients titulaires de ces abonnements.

Les détenteurs d’un abonnement existant désirant participer à l’appel de propositions doivent inscrire à la section 2.1.1 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko] la puissance associée à leur abonnement existant. La soumission porte sur la puissance contractuelle au-delà de la puissance de l’abonnement existant.

(Les termes en italique sont définis à l’Annexe 1 – Définitions [PDF 148 Ko].)

32 - Devons-nous tout de même remplir la section 3 de la formule de soumission si le raccordement a déjà été effectué mais que notre puissance est retenue à celle du 18 juin 2018 ?

Oui, vous devez transmettre l’ensemble des informations demandées à la section 3 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko].

Puisque vous détenez un abonnement existant, vous devez inscrire à la section 2.1.1 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko] la puissance de cet abonnement existant. Une lettre confirmant la puissance associée à chacun des abonnements existants, au sens des Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo], a été envoyée à la mi-octobre 2019 aux clients titulaires de ces abonnements.

Votre soumission doit porter sur une puissance contractuelle au-delà de votre abonnement existant.

(Les termes en italique sont définis à l’Annexe 1 – Définitions [PDF 148 Ko].)

33 - Nous profitons actuellement d’une entrée électrique nous donnant accès à une certaine quantité de courant à des fins de cryptomonnaie. Si nous souhaitons augmenter cette limite, devons-nous, avant le dépôt d’une soumission, modifier le nom associé à cette entrée pour celui de la société et en réserver les activités à cryptomonnaie ?

Dans la mesure où l’installation électrique et l’abonnement sont déjà utilisés à des fins d’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs pour une puissance d’au moins 50 kW, il n’est pas nécessaire de procéder à un changement de nom avant de déposer une soumission. Toutefois, si le projet est retenu au terme du processus de sélection, le soumissionnaire devra faire une demande d’alimentation, conformément à l’article 4.17.1 du Document d’appel de propositions [PDF 215 Ko]. Cette demande d’alimentation ne peut être faite que par le propriétaire de l’installation électrique à desservir ou une personne mandatée ou autorisée par celui-ci, comme l’indique l’article 8.1 des Conditions de service [PDF 0,98 Mo]. L’ensemble de la consommation relative à l’abonnement sera assujetti aux modalités tarifaires [PDF 0,98 Mo] applicables à l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.

(Les termes en italique sont définis à l’Annexe 1 – Définitions [PDF 148 Ko].)

34 - Nous possédons déjà une entrée fonctionnelle et aucune modification ne serait nécessaire afin de d’obtenir le courant demandé. Conséquemment, devons-nous tout de même remplir la section 3.1.2 de la Formule de soumission ?

Oui, vous devez transmettre les informations demandées à la section 3.1.2 de la Formule de soumission[PDF 227 Ko], soit les coordonnées géographiques du point de raccordement.