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Dépôt de garantie

En tant que client d’affaires, vous pourriez devoir verser un dépôt pour qu’Hydro-Québec vous fournisse l’électricité.


Principales conditions

Dans quels cas devez-vous fournir un dépôt ?

Il existe deux cas dans lesquels vous devez fournir un dépôt de garantie.

  1. Lorsque vous demandez un nouveau contrat de service d’électricité, Hydro-Québec vous demande un dépôt si :
    • vous n’êtes pas déjà l’un de ses clients ;
    • vous avez été en défaut de paiement au cours des 24 mois précédents pour l’un des contrats dont vous êtes responsable.
  2. Si vous êtes déjà responsable d’un contrat de service d’électricité, Hydro-Québec peut vous demander un dépôt si :
    • vous avez été en défaut de paiement au cours des 24 mois précédents pour l’un des contrats dont vous êtes responsable.

Quels sont les types de paiement acceptés ?

Vous pouvez effectuer un paiement en argent ou fournir une lettre de garantie irrévocable émise par votre établissement financier et valable pour tout le terme de votre dépôt.

Combien devez-vous verser ?

Le montant maximal du dépôt correspond à une estimation du montant le plus élevé de votre consommation (puissance et énergie) pour deux mois consécutifs.

Combien de temps votre dépôt est-il conservé ?

Le dépôt est conservé pour une période qui ne dépasse pas 48 mois. À la fin de cette période, nous analysons votre dossier.

  • Si toutes vos factures ont été payées à l’échéance, le montant du dépôt est crédité à votre compte et déduit de votre facture.
  • Si vous avez payé une facture après l’échéance, nous pouvons conserver le dépôt pour une nouvelle période d’au maximum 48 mois.

Quel est le taux d’intérêt consenti sur le dépôt en argent ?

Le dépôt porte intérêt annuellement au taux fixé le 1er avril de chaque année pour les certificats de dépôt garanti d’un an de la Banque Nationale du Canada. L’intérêt est crédité à votre compte et appliqué à votre facture avant le 1er juin de chaque année.

Pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, le taux est de 0,90 %.


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