Aide-mémoire à l’intention des promoteurs immobiliers
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Summary for Real Estate Developers
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| La convention de projet est un document essentiel au bon déroulement des projets de raccordement de services publics. Précisant les obligations et responsabilités de chacun, la convention permet le déroulement orchestré des projets, évitant des erreurs de parcours coûteuses ou encore des omissions pouvant résulter en des litiges. Si cet objectif des conventions de projet a toujours été important par le passé, il le devient encore plus maintenant. |
En effet, la jurisprudence récente rend impérative l'inscription dans les conventions de projet de certaines clauses standard, notamment une clause concernant l'obtention, s'il y a lieu, de droits de servitude dûment publiés. De plus, le respect des conditions et obligations de la convention de projet devient un préalable à la mise en œuvre des travaux réalisés par les entreprises de services publics.
Désireuse d'une part de refléter ces changements et soucieuse d'autre part de faciliter le travail de planification des promoteurs immobiliers, Hydro-Québec a entrepris d'élaborer, en collaboration avec les autres entreprises de services publics, une convention de projet.
Les 4 grandes caractéristiques de cette nouvelle convention sont :