Paiement autorisé

Quelques modalités

Définition

Le Paiement autorisé (PA) est un mode de paiement en vertu duquel vous autorisez Hydro-Québec et votre établissement financier à débiter directement votre compte bancaire pour régler vos factures d'électricité à la date d'échéance.

Frais d'administration

Ce service est gratuit. Toutefois, certains établissements financiers peuvent exiger des frais. Il serait judicieux de vous informer.

Premier prélèvement

Le Paiement autorisé entre en vigueur le jour même où Hydro-Québec approuve votre demande. Si une ou plusieurs de vos factures sont impayées à cette date, Hydro-Québec prélèvera le ou les montants dus à l'échéance prévue.

Changement de vos données bancaires

Si vous changez d'établissement financier, de succursale ou de numéro de compte bancaire, vous devez en informer aussitôt Hydro-Québec.

Provision insuffisante

Si un prélèvement n'a pu être effectué parce que le solde de votre compte bancaire était insuffisant, le montant ainsi que les frais d'administration applicables seront débités le 15e jour suivant la date du refus ou le jour ouvrable suivant, si le 15 coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Report d'un prélèvement

Dès la réception de votre relevé et jusqu'au jour ouvrable précédant la date prévue, vous pouvez faire reporter un prélèvement en téléphonant aux Services à la clientèle au numéro inscrit sur votre facture. Toutefois, en cas de retard de paiement, des frais d'administration s'appliqueront.

Cessation du service

Hydro-Québec pourrait mettre fin au service :

• si un prélèvement n'a pu être effectué après deux tentatives consécutives pour provision insuffisante ;
  
• si vous en faites la demande ; selon la date de réception du préavis, il est possible qu'un dernier prélèvement soit fait sur votre compte bancaire.
  
  

La cessation du Paiement autorisé n'annule pas pour autant votre abonnement au service d'électricité. En effet, vous demeurez responsable du paiement de vos factures, que vous devrez alors acquitter par la poste, à votre établissement financier ou par Internet.

Responsabilité de l'établissement financier

Votre établissement financier n'est pas tenu de s'assurer que les prélèvements sont faits conformément à l'autorisation qu'il a reçue.

Droit de recours

Vous avez un droit de recours dans les cas suivants :

• Aucune autorisation de prélèvements n'a été donnée.
• Le prélèvement n'a pas été effectué conformément aux modalités du service.
• L'autorisation a été révoquée.
• Le paiement a été prélevé sur le mauvais compte bancaire à la suite d'une erreur d'Hydro-Québec.

Si vous croyez qu'il y a eu une erreur :

Téléphonez d'abord aux Services à la clientèle, dont le numéro est indiqué sur votre facture.

Vous pouvez également vous adresser au besoin à votre établissement financier qui, à votre demande, fera le rajustement nécessaire et en avisera Hydro-Québec.

Vous avez jusqu'à quatre-vingt-dix jours (90) après la date du prélèvement pour demander à votre établissement financier de rembourser votre paiement.