Tarifs domestiques (résidentiel)

Tarif D

Le tarif D s'applique aussi dans les cas suivants :

• Immeubles collectifs d'habitation (mesurage individuel)

  Mode de mesurage de l'énergie consommée selon lequel un compteur distinct est utilisé pour chaque unité résidentielle ou commerciale d'un immeuble.

• Résidences communautaires comprenant des logements (mesurage individuel)
• Résidences communautaires (9 chambres ou moins)
• Maisons de chambres à louer (9 chambres ou moins)
• Gîtes touristiques (9 chambres ou moins)
• Familles d'accueil ou résidence d'accueil (9 personnes ou moins)
• Dépendances d'un local d'habitation – tout bâtiment ou aménagement rattaché accessoirement à un local servant à l'habitation, sauf les dépendances d'exploitations agricoles
  • à l'usage exclusif des occupants du logement ou de l'immeuble collectif d'habitation ;
  • affectées exclusivement à des utilisations connexes à celles du logement ou de l'immeuble collectif d'habitation.
• Abonnements pour lesquels l'électricité est partiellement utilisée à des fins autres que d'habitation (puissance installée égale ou inférieure à 10 kW)
• Exploitations agricoles : terres, bâtiments et équipements servant à la culture des végétaux ou à l'élevage des animaux, à l'exclusion de toute activité industrielle ou commerciale.