Mandat du coordonnateur

À signaler !

31 Août 2011Demande visant la modification de la désignation du coordonnateur de la fiabilité au Québec et de certaines dispositions du code de conduite du coordonnateur de la fiabilité
Décision de la Régie D-2011-132 >>> 27 Juillet 2011Demande visant la modification de la désignation du Coordonnateur de la fiabilité au Québec.
Dossier de la Régie : R-3771-2011 >>> 31 mai 2010Demande visant l’adoption des normes de fiabilité de transport d’électricité au Québec et l’approbation des registres identifiant les entités et les installations visées par les normes et le guide des sanctions >>> 16 mai 2011Publication du Rapport annuel 2010 sur l'application du Code de conduite >>> 13 mai 2011Décision partielle visant l’adoption des normes de fiabilité relativement au transport de l’électricité et l’approbation de documents connexes.
Dossier de la Régie :
D-2011-068 : >>>

Le 14 août 2007, la Régie de l'énergie a rendu sa décision D-2007-95 accordant à la Direction – Contrôle des mouvements d'énergie (CMÉ) d'Hydro-Québec TransÉnergie la désignation de coordonnateur de la fiabilité au Québec et le 29 juillet 2010, la Régie, dans sa décision D-2010-106, approuve la demande de modification de désignation de la direction Contrôle et exploitation du réseau (DCER).

Cette nomination représente la première étape de la mise en place du nouveau régime de normes de fiabilité obligatoires au Québec à la suite de l'adoption, par le gouvernement du Québec, du projet de loi 52 modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie. Ce régime confère à la Régie de nouveaux pouvoirs de surveillance quant à l'application des normes obligatoires de fiabilité des réseaux de transport, notamment celui de désigner le coordonnateur de la fiabilité au Québec

remplir les fonctions qui lui sont dévolues en vertu d'une norme de fiabilité adoptée par la Régie de l'énergie et donner des directives d'exploitation ;
déposer auprès de la Régie de l'énergie les normes de fiabilité proposées par un organisme reconnu en matière de fiabilité avec lequel la Régie de l'énergie aura conclu une entente (section 3 de la décision D-2007-95) ainsi que toute variante ou autre norme que le coordonnateur de la fiabilité estime nécessaire ;
déposer une évaluation de la pertinence et des impacts des normes déposées ;
déposer auprès de la Régie de l'énergie, pour approbation, un Registre identifiant les propriétaires ou exploitants et les distributeurs visés par les normes de fiabilité adoptées par la Régie de l'énergie.

La Régie de l'énergie a juridiction pour approuver les normes de fiabilité que le coordonnateur de la fiabilité juge essentielles pour assurer la fiabilité de la zone Québec jusqu'à concurrence des paramètres fixés par la Loi 46. Les normes de fiabilité que le coordonnateur de la fiabilité déposera auprès de la Régie de l'énergie sont celles de la NERC et ne visent que les entités qui figurent au Registre des entités visées par les normes de la NERC.

Le coordonnateur de la fiabilité doit soumettre à la Régie de l'énergie un guide faisant état de critères à prendre en considération dans la détermination d'une sanction et une grille de sanctions applicables en cas de contravention à une norme de fiabilité.