Vous pourriez devoir verser un dépôt

Dans quels cas devez-vous fournir un dépôt ?

Il y a deux situations dans lesquelles vous pourriez devoir fournir un dépôt.

Si vous êtes déjà responsable d’un contrat de service d’électricité, Hydro-Québec peut vous demander un dépôt si :

  • vous avez reçu un avis de retard au cours des 24 mois précédents pour l’un des contrats dont vous êtes responsable ;
  • vous vous être prévalu au cours des 24 mois précédents des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C., 1985, ch. B-3).

Comment payer votre dépôt ?

Vous pouvez payer votre dépôt de l’une des façons suivantes :

  1. par chèque ;
  2. auprès de votre institution financière ;
  3. au moyen de notre service de Paiement Internet.

Vous pouvez également fournir une lettre de garantie irrévocable. Informez-vous auprès de votre institution financière pour connaître les modalités et les frais liés à l’émission d’une telle lettre.

Combien devrez-vous verser ?

Le montant du dépôt est établi en fonction de l’estimation de votre consommation la plus élevée pour deux mois consécutifs.

Combien de temps votre dépôt est-il conservé ?

Le dépôt est conservé pour une période initiale pouvant aller jusqu’à 24 mois. À la fin de cette période, nous analyserons votre dossier. Si nous constatons alors que vous avez payé une facture après l’échéance, nous pourrions conserver le dépôt pour une nouvelle période pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Quel est le taux d’intérêt consenti sur le dépôt en argent ?

Le dépôt porte intérêt annuellement au taux fixé le 1er avril de chaque année pour les certificats de dépôt garanti d’un an de la Banque Nationale du Canada. Ces intérêts seront versés à votre compte au plus tard le 1er juin de chaque année tant qu’Hydro-Québec conserve votre dépôt.

Voir aussi

Conditions de service [PDF – 557 Ko]