1° un propriétaire ou exploitant d’une installation d’une tension de 44 kV et plus raccordée
à un réseau de transport d’électricité ;
2° un propriétaire ou exploitant d’un réseau de transport d’électricité ;
3° un propriétaire ou exploitant d’une installation de production d’une puissance d’au moins
50 mégavolts ampères (MVA), raccordée à un réseau de transport d’électricité ;
4° un distributeur dont la puissance de pointe dépasse 25 mégawatts (MW) et dont les
installations sont raccordées à un réseau de transport d’électricité ;
5° une personne qui utilise un réseau de transport d’électricité en vertu d’une convention de
service de transport d’électricité intervenue avec le transporteur d’électricité ou avec tout
autre transporteur au Québec.
RLRQ, c. R-6.01, a. 85.3