Info-fiabilité no 4
Évolution du régime de normes obligatoires aux États-Unis
La panne du 14 août 2003, qui a privé d’électricité plus de 50 millions de clients dans le nord-est et le centre des États-Unis ainsi qu’en Ontario, a eu un impact majeur sur l’application des normes de fiabilité aux États-Unis.
Le 8 août 2005, l’Energy Policy Act (loi connue désormais sous le nom d’EPAct 2005) répond à une recommandation du rapport du Groupe de travail Canada–États-Unis sur la panne en rendant l’application des normes de fiabilité obligatoire et sujette à des sanctions aux États-Unis, sous l’autorité de la Federal Energy Regulatory Commission (FERC).
Premières normes de fiabilité obligatoires
Comme le prévoit la loi, la FERC désigne la North American Electric Reliability Corporation (NERC) comme « organisme de fiabilité électrique » (Electric Reliability Organization) et lui confie, par le fait même, le rôle d’élaborer des normes de fiabilité et de les faire adopter par son conseil d’administration. La NERC doit, par la suite, les faire approuver par la FERC, qui en détermine les dates d’entrée en vigueur.
En mars 2007, la FERC a approuvé le premier jeu de 83 normes de fiabilité obligatoires aux États-Unis, qui sont entrées en vigueur le 4 juin de la même année et ont été sujettes aux sanctions à partir du 18 juin.
Pendant ce temps, la NERC a mis en œuvre un registre des entités assujetties aux exigences des normes de fiabilité, administré par les conseils régionaux, dont le NPCC dans le nord-est des États-Unis.
Sanctions en cas de contravention aux normes
La NERC a aussi rédigé un guide des sanctions applicables en cas de non-conformité avec les exigences des normes de fiabilité selon le programme de conformité en vigueur. Les amendes peuvent s’élever à un million de dollars par jour par contravention, selon la gravité de la non-conformité et les circonstances dans lesquelles elle est survenue.
Les non-conformités peuvent être constatées et déclarées par l’entité ou constatées et signalées par des surveillants, par exemple dans le cadre d’un audit de conformité ou d’un contrôle ponctuel. Après analyse de la non-conformité, le conseil régional concerné et la NERC soumettent leurs recommandations à la FERC, qui détermine la pénalité, s’il y a lieu.
