Demande d’accès aux documents

Message spécial

En raison de la pandémie de COVID-19, Hydro‑Québec se voit dans l’incapacité de répondre à plusieurs demandes d’accès dans le délai légal maximal de 30 jours. Soyez assurés que nous répondrons à toutes les demandes reçues.

Nous vous informons que vous conservez votre recours auprès de la Commission d’accès à l'information (CAI). Nous vous référons à ce sujet au message diffusé par la CAI.

Demande d’accès

Conformément à la Loi sur l’accès et sous réserve des restrictions qu’elle prévoit, vous avez un droit d’accès aux documents administratifs détenus par Hydro‑Québec et aux renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet.

Avant de faire une demande d’accès

Nous vous invitons d’abord à consulter la section « Nous joindre » de notre site Web pour obtenir des renseignements sur une foule de sujets comme votre facture, les pannes, ou la formulation d’une plainte ou d’une réclamation. Vous pouvez également poser une question concernant Hydro‑Québec.

Sachez également qu’Hydro‑Québec diffuse systématiquement de l’information relative à l’entreprise sur sa page Web Diffusion de l’information.

Aussi, voici où adresser vos demandes d’information pour les sujets suivants :

Solde de compte en vue de transactions impliquant un immeuble

Vous êtes avocat ou notaire et votre demande vise à obtenir le solde du compte d’électricité de votre client en vertu de la Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles (chapitre M-37) ou dans le cadre d’une transaction immobilière ou d’une vérification diligente ?

Notez qu’une procuration dûment signée du titulaire du compte devra être produite à l’appui de la demande.

Enquête d’un autre organisme public

Vous êtes un représentant d’un service de police, d’un ministère ou d’un organisme public et votre demande est faite en vertu d’un pouvoir d’enquête prévu dans une loi ? Acheminez votre demande à l’adresse courriel DPSCBureaudeliaisonEnquetes@hydro.qc.ca.

Faire une demande d’accès

Si le document ou les renseignements que vous cherchez ne sont pas accessibles en utilisant les services mentionnés ci-dessus, vous pouvez faire une demande d’accès aux documents administratifs détenus par Hydro‑Québec ou à vos renseignements personnels. Vous pouvez également faire une demande de rectification de vos renseignements personnels.

Conditions et restrictions

Consultez la section Protection de la vie privée pour connaître vos droits relativement à vos renseignements personnels.

Par ailleurs, le droit d’accès à des documents administratifs ne porte que sur les documents dont la communication n’exige ni calcul, ni comparaison de renseignements. Le document demandé doit déjà exister et la demande doit être suffisamment précise pour que le document puisse être trouvé. Au besoin, Hydro‑Québec peut vous aider à cet effet. Votre demande peut être verbale, mais sachez que seule une demande écrite permet, par la suite, d’en appeler à la Commission d’accès à l’information.

Hydro‑Québec est en droit de limiter l’accès à certains contenus. En effet, elle peut refuser l’accès à une partie ou à la totalité d’un document. Les principaux motifs de refus prévus par la Loi sur l’accès sont les suivants :

  • renseignements techniques, financiers, commerciaux ou scientifiques dont la divulgation comporterait un préjudice économique ;
  • renseignements fournis par un tiers ;
  • renseignements susceptibles de révéler une méthode d’enquête ou de réduire l’efficacité d’un programme de sécurité.

Si l’une de ces restrictions s’applique, Hydro‑Québec pourra refuser de transmettre le document demandé ou en retrancher certains passages. Elle devra alors invoquer les motifs qui justifient le refus ou le retranchement. Hydro‑Québec peut aussi refuser l’accès au document dans sa totalité si les renseignements à retrancher en constituent la substance. Dans tous les cas, Hydro‑Québec est tenue d’enlever les renseignements personnels non publics d’un document, sauf s’il s’agit de ceux du demandeur.

Coûts, traitement de la demande et révision

Coûts

De façon générale, l’accès aux documents est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Vous serez informé à l’avance des frais à acquitter, le cas échéant.

Traitement de la demande 

À la réception de votre demande, Hydro Québec vous envoie un avis écrit indiquant la date de réception de la demande et précisant les délais prescrits pour y donner suite.

Hydro‑Québec a l’obligation de répondre à votre demande dans les 20 jours suivant la date de sa réception. Ce délai peut être prolongé d’au plus 10 jours, si nécessaire, et le demandeur sera avisé, le cas échéant.

Demande de révision

Si vous avez formulé une demande d’accès par écrit et que l’accès a été refusé ou que vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais prescrits, vous pouvez demander une révision auprès de la Commission d’accès à l’information par écrit dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par Hydro‑Québec.

Formulaire en ligne et coordonnées du responsable de l’accès

Votre demande d’accès à des documents ou à des renseignements personnels, ou votre demande de rectification de renseignements personnels doit être acheminée à l’une des personnes responsables de l’application de la Loi sur l’accès à Hydro‑Québec en ligne, par la poste ou par courriel :

Formulaire de demande d’accès en ligne

Pierre Gagnon,
vice-président exécutif – Affaires corporatives et juridiques et chef de la gouvernance 

Karine Charest,
directrice – Affaires corporatives et gouvernance

Adresse postale :
Hydro Québec
Édifice Jean-Lesage
75, boul. René-Lévesque Ouest
21e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1A4

Adresse courriel :
Responsable.Acces@hydroquebec.com