Demande d’accès à l’information

Conformément à la Loi sur l’accès, vous avez un droit d’accès aux documents détenus par Hydro-Québec et aux renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet, ainsi qu’à la correction de ces renseignements s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques.

Si vous désirez accéder à un document qui n’est pas disponible dans notre site Web ou à vos renseignements personnels, vous pouvez faire une demande d’accès à l’information auprès du responsable de l’application de la Loi sur l’accès à Hydro-Québec.

Conditions et restrictions

Le droit d’accès à un document ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements. Le document demandé doit déjà exister et la demande doit être suffisamment précise pour que le document désiré puisse être trouvé. Au besoin, Hydro-Québec peut vous aider à cet effet. Seule une demande écrite permet, par la suite, d’en appeler à la Commission d’accès à l’information.

Hydro-Québec est en droit de limiter l’accès à certains contenus. En effet, elle peut refuser l’accès à une partie ou à la totalité d’un document. Les principaux motifs de refus prévus par la Loi sur l’accès sont les suivants :

• renseignements techniques, financiers, commerciaux ou scientifiques dont la divulgation comporterait un préjudice économique ;
• renseignements fournis par un tiers ;
• renseignements personnels confidentiels, sauf si la personne concernée consent à leur communication ;
• renseignements susceptibles de révéler une méthode d’enquête ou de réduire l’efficacité d’un programme de sécurité.

Si l’une de ces restrictions s’applique, Hydro-Québec pourra refuser de transmettre le document demandé ou retrancher certains passages du document. Elle devra alors invoquer les motifs qui justifient son refus ou le retranchement de certains passages. Hydro Québec peut aussi refuser l’accès au document dans sa totalité si les renseignements à retrancher en forment la substance. Dans tous les cas, Hydro-Québec est tenue d’enlever les renseignements personnels non publics d’un document, sauf s’il s’agit de ceux du demandeur.

À qui adresser la demande ?

Toute demande d’accès à l’information doit être adressée par écrit à l’une des personnes responsables de l’application de la Loi sur l’accès à Hydro-Québec, soit :

Pierre Gagnon
Vice-président exécutif – Affaires corporatives et juridiques et chef de la gouvernance
Responsable.Acces@hydro.qc.ca

Adresse postale :
Hydro Québec
Édifice Jean-Lesage
75, boul. René-Lévesque Ouest
20^e étage
Montréal (Québec) H2Z 1A4

ou

Karine Charest
Directrice – Affaires corporatives et gouvernance
Responsable.Acces@hydro.qc.ca

Adresse postale :
Hydro Québec
Édifice Jean-Lesage
75, boul. René-Lévesque Ouest
21^e étage
Montréal (Québec) H2Z 1A4

Des formulaires et des lettres types de demande sont accessibles sur le site Web de la Commission d’accès à l’information.

Y a-t-il des coûts pour une demande d’accès à un document ?

De façon générale, l’accès aux documents est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels découlant de la Loi sur l’accès. Vous serez informé à l’avance des frais à acquitter, le cas échéant.

Traitement de la demande

À la réception de votre demande, Hydro Québec vous envoie un avis écrit indiquant la date de réception de la demande et précisant les délais prescrits pour y donner suite.

Hydro-Québec a l’obligation de répondre à votre demande dans les 20 jours suivant la date de sa réception. Ce délai peut être prolongé d’au plus 10 jours, si nécessaire, et le requérant sera avisé, le cas échéant.

Révision de la demande

Si vous avez formulé une demande d’accès par écrit et que l’accès a été refusé ou que vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais prescrits, vous pouvez demander une révision auprès de la Commission d’accès à l’information par écrit dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par Hydro-Québec.