Hydro-Québec n’effectue pas de recherche de titre et n’offre pas le service de confirmer l’existence d’une servitude sur un terrain, ni ne vérifie l’exactitude d’un certificat de localisation. Pour obtenir une copie d’un document conservé par les officiers de la publicité des droits à des fins de publicité, nous vous référons au registre foncier en ligne : https://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/Sirf/. Vous pouvez également consulter un notaire ou un arpenteur.
Lignes de distribution
Hydro-Québec bénéficie d’une servitude sur mon terrain, mais n’a pas installé d’équipements. Puis-je faire annuler cette servitude ?
Il est possible de faire radier une servitude, à condition d’obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec.
Lorsque vous demandez la radiation d’une servitude, vous devez payer des frais de dossier à Hydro-Québec de même que les honoraires de notaire et les frais habituels pour ce type de transaction.
Le certificat de localisation montre qu’un garage ou une corniche empiète sur une servitude d’Hydro-Québec. Puis-je obtenir une tolérance ?
Vous devez soumettre une demande accompagnée du certificat de localisation. Des frais de dossier sont exigés.
Un inspecteur d’Hydro-Québec ira sur place pour vérifier que les dégagements sont conformes aux normes de sécurité.
Si les normes de sécurité sont respectées, une tolérance pourra être accordée.
Quelles sont les étapes d’une procédure visant l’abandon d’une servitude d’Hydro-Québec ou la réduction de son étendue ?
- Transmission à Hydro-Québec d’une demande dûment remplie, signée et accompagnée du certificat de localisation.
- Paiement des frais de dossier.
- Inspection des lieux par Hydro-Québec.
- Analyse de la demande par Hydro-Québec.
- Si la demande est acceptée : établissement du coût de la transaction selon la valeur du marché ou, dans le cas d’une annulation de servitude dans un milieu résidentiel composé d’habitations individuelles, perception d’une somme forfaitaire de 750 $ (taxes en sus).
- Transmission au notaire du demandeur d’une proposition pour l’annulation de la servitude ou la réduction de son étendue.
- Signature de la proposition par le demandeur.
- Envoi des instructions au notaire du demandeur, signature des parties et publication de la transaction.
Délai de traitement moyen : environ trois mois entre le dépôt de la demande et l’envoi de la proposition d’Hydro-Québec au notaire. Les honoraires de notaire et les frais d’arpentage sont à la charge du demandeur.
Je travaille pour une entreprise de services publics qui a besoin de la signature d’Hydro-Québec pour la constitution d’une servitude par acte notarié (demande d’intervention à l’acte).
Vous devez soumettre une demande accompagnée du projet d’acte et d’un plan montrant l’emplacement de la servitude.
Faire une demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près d’une ligne de distribution d’Hydro-QuébecLignes de transport et postes électriques
Puis-je installer une remise, une gloriette (gazebo) ou une pergola dans la servitude d’une ligne de transport ?
Dans certains cas, l’emprise d’une ligne de transport est suffisamment large pour accueillir une remise. Vous devez toutefois obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec avant d’installer ce type de construction. La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un plan.
Des frais de dossier sont exigés pour le traitement des demandes d’autorisation.
Hydro-Québec fera une analyse pour vérifier que les dégagements sont conformes aux normes de sécurité. Si les normes de sécurité sont respectées, une permission pourra être accordée.
Puis-je stationner ma voiture dans la servitude ?
Oui, pourvu qu’il s’agisse de stationnement quotidien, mais vous ne pouvez pas modifier l’élévation du sol ni procéder à aucun autre aménagement.
Le terrain adjacent à ma propriété est une emprise qui appartient à Hydro-Québec. Puis-je l’utiliser ?
L’utilisation d’une emprise appartenant à Hydro-Québec doit faire l’objet d’une demande d’autorisation. Des frais de dossier s’appliquent.
Si votre demande est acceptée, vous devrez signer un bail résidentiel et payer un loyer.
J’ai acheté un terrain dont le propriétaire avait signé un bail qui lui permettait d’utiliser l’emprise d’une ligne électrique adjacente. Dois-je signer un nouveau bail avec Hydro-Québec ?
Oui, vous devez signer un nouveau bail avec Hydro-Québec, car ce type de de bail n’est pas transférable.
Vous devez faire une demande à Hydro-Québec.
Un empiétement est indiqué sur mon certificat de localisation. Puis-je obtenir une dérogation ?
Toute construction érigée dans une servitude du réseau de transport contrevient aux dispositions de la servitude.
Vous devez soumettre une demande accompagnée du certificat de localisation. Des frais de dossier s’appliquent.
Hydro-Québec fera une analyse pour vérifier si l’empiétement peut compromettre la sécurité des personnes ou des ouvrages électriques. Si l’empiétement ne présente pas de risque, l’entreprise pourra vous accorder une permission.
Si l’empiétement présente un risque, vous devrez apporter des correctifs.
Puis-je obtenir l’abandon d’une servitude ou la réduction de son étendue ?
La largeur des emprises varie selon la tension et correspond habituellement au minimum nécessaire pour assurer la sûreté de fonctionnement des ouvrages et la sécurité du public. Certaines servitudes sont surdimensionnées en prévision de l’ajout de lignes supplémentaires.
Pour obtenir l’abandon d’une servitude ou la réduction de son étendue, vous devez soumettre une demande à Hydro-Québec.
Des frais de dossier s’appliquent. Si votre demande est acceptée, vous devrez également payer les honoraires de notaire, les frais d’arpentage et les frais habituels pour ce type de transaction, à la valeur du marché.
Puis-je obtenir l’autorisation d’utiliser une emprise d’Hydro-Québec à titre temporaire pour accéder à ma cour, par exemple pour le transport d’une piscine ?
Vous devez faire une demande et signer une entente avec Hydro-Québec à cet effet. Des frais de dossiers s’appliquent.
Est-il possible de faire déplacer une ligne de transport ?
Vous devez soumettre un plan indiquant le tracé souhaité, y compris l’emplacement des supports.
Des frais sont exigés pour la réalisation d’une analyse préliminaire en vue d’estimer le coût du déplacement demandé.
Vous devez ensuite signer une proposition d’affaires vous engageant à payer les coûts du projet.
Les frais de radiation des servitudes libérées et d’acquisition de nouvelles servitudes sont à la charge du demandeur.
J’ai l’impression qu’Hydro-Québec a fait couper des arbres à l’extérieur de la servitude. Est-ce possible ?
C’est possible, car les dispositions de la servitude permettent à Hydro-Québec d’abattre un arbre qui risque de nuire au fonctionnement ou à l’entretien d’une ligne électrique même s’il se trouve à l’extérieur de l’assiette de la servitude.
Par ailleurs, certaines emprises de lignes ne sont pas dégagées sur toute leur largeur. Donc, les arbres coupés se trouvaient peut-être dans l’assiette de la servitude.
Pour connaître les limites de la servitude, vérifiez le certificat de localisation ou consultez votre notaire ou un arpenteur.
Comme je suis propriétaire du terrain, puis-je garder les arbres qui ont été coupés ?
Les arbres coupés appartiennent au propriétaire du terrain et sont laissés sur place.
Est-ce que je peux louer un terrain d’Hydro-Québec pour aménager un stationnement capable d’accueillir plusieurs véhicules ?
Vérifiez d’abord auprès d’Hydro-Québec si le terrain est disponible. Si c’est le cas, vous devez soumettre votre projet pour analyse, moyennant des frais de dossier.
Si votre demande est acceptée, vous devrez signer un bail et payer un loyer selon la valeur du marché.
Est-ce que je peux louer un terrain d’Hydro-Québec pour aménager un dépôt à neige ?
Hydro-Québec n’autorise pas de dépôt à neige sur ses terrains.
Je cherche à savoir s’il y a une servitude sur ma propriété.
Il n’incombe pas à Hydro-Québec de faire la recherche de titres pour vous. Vérifiez le certificat de localisation de la propriété ou consultez votre notaire ou un arpenteur.
Je travaille pour une entreprise de services publics qui voudrait obtenir une servitude pour l’installation d’équipements.
Vous devez faire une demande à Hydro-Québec et joindre un plan des installations prévues. Des frais de dossier s’appliquent.
Votre projet sera analysé par Hydro-Québec, qui pourrait vous accorder une permission plutôt qu’une servitude.
Installations hydrauliques
Puis-je aménager un champ d’épuration sur un terrain appartenant à Hydro-Québec ?
Hydro-Québec n’autorise pas l’aménagement de champs d’épuration sur ses terrains. Elle peut toutefois vous vendre le terrain s’il est disponible. Vous devez faire une demande à cette fin ; veuillez préciser le numéro de lot dans votre demande.
Les terrains sont vendus à la valeur du marché. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous devrez également payer des frais de dossier pour l’achat du terrain. Enfin, les honoraires de notaire et les frais d’arpentage seront aussi à votre charge.
Est-il permis de chasser ou de faire du piégeage (trappage) sur un terrain d’Hydro-Québec ?
Hydro-Québec n’autorise pas la chasse ni le piégeage sur ses terrains.
Biens immobiliers d’Hydro-Québec
Avez-vous des terrains à vendre ?
Consultez la liste des biens immobiliers d’Hydro-Québec qui sont à vendre ou à louerVeuillez noter qu’Hydro-Québec ne fait pas de recherches pour proposer des terrains répondant aux critères d’acheteurs éventuels.
Un terrain appartenant à Hydro-Québec m’intéresse. Comment dois-je procéder pour l’acheter ?
Vous devez faire une demande où est précisé le numéro de lot du terrain.
Les terrains sont vendus à la valeur du marché. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous devrez également payer des frais de dossier pour l’achat du terrain. Enfin, les honoraires de notaire et les frais d’arpentage seront aussi à votre charge.
Est-ce que je peux louer un terrain d’Hydro-Québec pour aménager un stationnement capable d’accueillir plusieurs véhicules ?
Vérifiez d’abord auprès d’Hydro-Québec si le terrain est disponible. Si c’est le cas, vous devez soumettre votre projet pour analyse, moyennant des frais de dossier.
Si votre demande est acceptée, vous devrez signer un bail et payer un loyer à la valeur du marché.
Est-ce que je peux louer un terrain d’Hydro-Québec pour aménager un dépôt à neige ?
Hydro-Québec n’autorise pas de dépôt à neige sur ses terrains.
Est-il permis de chasser ou de faire du piégeage sur un terrain d’Hydro-Québec ?
Hydro-Québec n’autorise pas la chasse ni le piégeage sur ses terrains.
Est-il permis de faire de la coupe de bois sur un terrain d’Hydro-Québec ?
Hydro-Québec n’autorise pas la coupe de bois sur ses terrains.
Puis-je aménager un champ d’épuration sur un terrain appartenant à Hydro-Québec ?
Hydro-Québec n’autorise pas l’aménagement de champs d’épuration sur ses terrains. Elle peut toutefois vous vendre le terrain s’il est disponible. Vous devez faire une demande à cette fin ; veuillez préciser le numéro de lot dans votre demande.
Les terrains sont vendus à la valeur du marché. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous devrez également payer des frais de dossier pour l’achat du terrain. Enfin, les honoraires de notaire et les frais d’arpentage seront aussi à votre charge.
Est-ce que je peux utiliser un terrain d’Hydro-Québec comme aire de stationnement temporaire pour la durée d’un événement, comme un festival ?
Vous devez présenter une demande et y inclure un plan indiquant l’emplacement visé. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous devrez payer des frais de dossier.
Si votre demande est acceptée, vous devrez signer un bail et payer un loyer à la valeur du marché.