Tout projet d’utilisation touchant une servitude ou un terrain d’Hydro-Québec doit garantir :
- un accès sans restriction aux équipements électriques ;
- le respect des droits immobiliers d’Hydro-Québec ;
- la compatibilité avec les normes de sécurité ;
- le respect des exigences d’exploitation des lignes.
Si le projet concerne un terrain d’Hydro-Québec, l’entente prend la forme d'un bail (loyer à la valeur du marché).
Si le projet concerne une servitude ou un autre droit, l’entente prend la forme d’une permission technique. Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, il doit avoir l’autorisation de celui-ci.
Par ailleurs, tout projet d’utilisation doit respecter les lois et règlements applicables, y compris les règlements municipaux.
Frais de dossier
De façon générale, des frais de dossier sont exigés pour toute demande nécessitant la mobilisation de plusieurs intervenants d’Hydro-Québec. Ces frais seront indiqués dans l’accusé de réception de la demande.
Le cas échéant, vous devrez également payer les honoraires de notaire, les frais d’arpentage et les frais habituels pour ce type de transaction. Ils vous seront facturés à la valeur du marché.
Frais de dossier concernant les servitudes et les droits de propriété
Délai pour obtenir une autorisation
Le délai de traitement des demandes d’autorisation varie au cas par cas et selon les priorités d’Hydro-Québec. Pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande, assurez-vous de fournir toute l’information nécessaire.
Éléments à considérer au moment de demander une autorisation
- Les droits d’Hydro-Québec sur les emprises ont un objectif très spécifique : l’exploitation sécuritaire de lignes électriques. Par conséquent, tout projet d’utilisation d’une emprise doit répondre à des conditions de sécurité, respecter les normes applicables au réseau de transport et garantir l’accès aux équipements électriques.
- Tout aménagement proposé – installations souterraines, sentiers, pistes cyclables, bassins, etc. – doit être conçu pour supporter des véhicules lourds.
- Il faut prévoir une aire de travail dégagée autour des équipements électriques. La superficie de l’aire de travail varie selon la tension.
- En cas de modification de l’élévation du sol, il faut aménager une pente permettant d’accéder à l’aire de travail.
- Hydro-Québec peut exiger l’installation de protections mécaniques telles que des blocs de béton et des glissières de sécurité pour protéger ses équipements.
- Les projets d’aménagement paysager doivent préciser les essences et les emplacements envisagés pour les plantations. La végétation choisie ne doit pas dépasser 2,5 m de hauteur à maturité.
- Il faut prévoir un passage d’au moins 4 m de largeur, idéalement sous les conducteurs, pour permettre à la machinerie lourde et au personnel d’inspection ou d’entretien d’Hydro-Québec de circuler librement dans l’emprise.
- Il faut fournir une mise en plan des aménagements prévus et indiquer quelle sera la distance entre le sol et les conducteurs électriques ainsi qu’entre les éléments au sol (bâtiments, clôtures, arbres, etc.) et les conducteurs électriques. Il n’incombe pas à Hydro-Québec de déterminer cette distance.
- En ce qui concerne l’édification d’une clôture, y compris une clôture végétale (haie ou arbustes), il faut prévoir une ouverture d’au moins 4 m pour permettre aux équipes d’Hydro-Québec d’accéder à l’emprise. La mise à la terre de la clôture peut être exigée.
Obligations de l’entrepreneur chargé des travaux
Après autorisation du projet et signature d’une entente (permission ou bail) par les parties concernées, l’entrepreneur chargé de réaliser les travaux doit obtenir le document Intervention près des lignes de transport, conformément aux exigences de la Commission de la santé et sécurité au travail (CSST). Ce document indique la tension de la ligne et les distances d’approche à respecter.
Résumé des obligations pour tout projet dans une emprise de ligne de transport
Vous devez obtenir une autorisation d’utilisation pour faire des travaux ou des aménagements dans une emprise de ligne de transport.
Ensuite, l’entrepreneur chargé de réaliser les travaux doit obtenir le document Intervention près des lignes électriques de transport, conformément aux exigences de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Demander le document Intervention près des lignes électriques de transport