Les lignes de transport se distinguent des lignes de distribution par la hauteur de leurs supports : de 14 mètres à plus de 100 mètres. Ces supports présentent des formes variées et peuvent être en acier (en treillis ou tubulaire), en béton ou en bois.
Hydro-Québec a le droit de circuler et de maîtriser la végétation dans les emprises des lignes et des postes aux fins de l’exploitation, de l’entretien, de la maintenance et de la protection du réseau de transport. Ces droits prennent diverses formes. Exemples :
- Pleine propriété de bâtiments ou de terrains
- Servitudes aériennes et souterraines
- Loi sur Hydro-Québec (article 30)
- Baux
- Ententes de mise à disposition de terres publiques
Une emprise de ligne de transport est une bande de terrain qui permet l’installation, l’exploitation, l’entretien et la réparation des lignes de transport aériennes ou souterraines. La largeur des emprises varie notamment selon la tension.
Généralement, Hydro‑Québec est propriétaire des terrains qui accueillent ses postes. Elle est également propriétaire de certaines emprises de lignes de transport.
Servitudes aériennes et souterraines – Lignes de transport
Une servitude est un droit immobilier confirmé par un acte notarié opposable aux tiers. L’acte notarié décrit les droits et obligations des parties et indique généralement l’assiette (la superficie ou la zone géographique) de la servitude grevant un terrain.
Les servitudes de passage des lignes de transport comprennent normalement les droits et les contraintes ci-après :
- le droit d’exploiter, d’entretenir et de remplacer des lignes aériennes et souterraines ;
- le droit de couper, d’élaguer, d’enlever et d’éliminer tout type de végétation (arbres, arbrisseaux, arbustes et branches) dans l’emprise ;
- le droit de couper, d’élaguer et d’enlever tous les arbres situés en dehors de l’emprise qui pourraient nuire au fonctionnement de la ligne ou entraver son entretien ;
- le droit de déplacer hors de l’emprise toutes les constructions et structures de même que tous les biens meubles et immeubles qui s’y trouvent ;
- le droit de circuler à pied ou en véhicule de tout genre dans l’emprise de la ligne ;
- l’interdiction d’ériger une construction ou de faire un aménagement dans l’emprise, y compris dans le sous-sol et en surplomb de la servitude (à l’exception d’une clôture séparative munie d’une barrière) ;
- l’interdiction de modifier l’élévation du sol.
Ces droits peuvent exister même en l’absence d’équipements électriques.
Par exemple, une servitude peut être constituée pour des besoins futurs. De plus, le démantèlement d’une ligne dans une emprise n’entraîne pas l’extinction de la servitude. Tant et aussi longtemps qu’une servitude grève un terrain, on doit présumer que des ouvrages électriques (poteaux, portiques, pylônes) sont exploités sur ce terrain ou pourraient l’être à l’avenir.
Pour accéder à l’emprise d’une ligne électrique ou d’autres installations lui appartenant, Hydro‑Québec peut utiliser la voie publique ou se prévaloir d’un droit de passage sur une propriété privée. Ce droit de passage lui est conféré par la Loi sur Hydro‑Québec et par le Code civil du Québec. Si l’exercice de ce droit d’accès entraîne des dommages, le propriétaire concerné est indemnisé.
Avis important
Avant de commencer un projet dans le corridor dégagé sous une ligne de transport (l’emprise), vérifiez ce qui est interdit et ce qui peut être permis. Même si quelque chose est permis, vous avez l’obligation d’obtenir l’autorisation.
Vous croyez qu’Hydro‑Québec détient une servitude touchant un bien immobilier qui vous appartient ?
Pour déterminer si votre propriété fait l’objet d’une servitude au profit d’Hydro‑Québec, vous pouvez :
- vérifier votre certificat de localisation ;
- consulter le Registre foncier du Québec ;
- communiquer avec votre notaire ou un arpenteur-géomètre.
Il n’incombe pas à Hydro-Québec de :
- confirmer l’existence d’une servitude ou d’un droit sur un terrain ;
- confirmer l’exactitude d’un certificat de localisation ;
- faire une recherche de titres ;
- déterminer qui est le propriétaire d’un terrain.
Attention : l’absence de servitudes dans le Registre foncier ne signifie pas qu’Hydro‑Québec n’a pas de droits sur un bien immobilier.