Comme fournisseur d’Hydro-Québec, vous êtes admissible à l’attribution d’un contrat si vous respectez les règles établies pour le champ d’expertise donné ou les exigences précisées dans l’appel de propositions.

Vous devez également détenir tous les permis et toutes les autorisations exigés par les lois et les règlements applicables à la réalisation de l’activité visée.

Ainsi, vous devez, entre autres, satisfaire aux exigences suivantes.

Exigences légales

Ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Les détenteurs d’un sous-contrat de premier niveau sont également visés par cette mesure.

Ne pas figurer sur la liste des licences restreintes fournie par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vous interdisant de soumissionner à un contrat public ou de conclure un contrat public si vous, vos dirigeants ou vos actionnaires avez été condamnés pour certains actes criminels.

Détenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics (AMP) conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), afin d’obtenir un nouveau contrat public dont le montant (y compris les options de renouvellement) excède les seuils établis par la loi, et maintenir l’autorisation tout au long du contrat.

Cette règle s’applique aussi aux fournisseurs hors Québec.

Important à suivre ! Date d’expiration de l’autorisation de l’AMP

Pour avoir le droit de continuer d’exécuter les travaux prévus au contrat, les entreprises doivent présenter une demande de renouvellement d’autorisation dans les délais prescrits par la LCOP, soit :

  • au moins 90 jours avant la date d’expiration afin de s’assurer que leur nom demeure dans le Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA) jusqu’à la décision de l’AMP et d’être en mesure de poursuivre les contrats en cours et d’en obtenir de nouveaux.
  • dans les 90 jours précédant la date d’expiration afin d’être en mesure de poursuivre les contrats en cours jusqu’à la décision de l’AMP. Cependant, elles ne pourront pas obtenir de nouveaux contrats, compte tenu du délai de moins de 90 jours.

Défaut de présenter une demande de renouvellement d’autorisation – Conséquences

Si une entreprise ne fait pas de demande de renouvellement d’autorisation auprès de l’AMP dans les délais prescrits par la LCOP, cela peut entraîner des conséquences importantes.

Hydro-Québec doit résilier le contratau terme de 60 jours suivant la date d’expiration de l’autorisation

Pour les contrats en cours :

  • L’entreprise est réputée en défaut d’exécuter le contrat ou le sous-contrat au terme d’un délai de 60 jours suivant la date d’expiration de l’autorisation.
  • Hydro-Québec doit résilier le contrat au terme de 60 jours suivant la date d’expiration de  l’autorisation.

Pour les appels de propositions à venir :

  • L’entreprise ne peut obtenir de contrats:
    • De 1 000 000 $ ou plus pour les contrats de services
    • De 5 000 000 $ ou plus pour les contrats de construction

Pour plus d’information, veuillez consulter le site de l’AMP.

Ne pas figurer sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l’Office québécois de la langue française.

Garanties financières et assurances

Consultez la section Formulaires et documents contractuels pour obtenir les formulaires de garantie et d’attestation d’assurance requis ainsi que les listes des compagnies d’assurance et des institutions financières acceptées par Hydro-Québec.

  • Pour participer à un appel au marché, vous devez fournir, si Hydro-Québec l’exige  :
    • Une garantie de soumission qui précise votre volonté de respecter, si vous êtes choisi, l’offre que vous avez faite dans le cadre de l’appel. Lorsqu’une garantie de soumission est exigée, le montant est indiqué dans l’Avis aux intéressés à soumissionner ;
  • Pour obtenir un contrat, vous devez également fournir, si Hydro-Québec l’exige :
    • Une garantie d’exécution qui vise à assurer la réalisation du contrat si l’entreprise attributaire n’exécute pas celui-ci ;
    • Une garantie de paiement de main-d’œuvre qui vise, lors de l’exécution d’un contrat de travaux, à indemniser la main-d’œuvre des sous-traitants ainsi que les fournisseurs de matériaux et de services en cas de défaut de paiement de votre part.

Les exigences en matière d’assurance (type et montant de la couverture) sont indiquées dans les Renseignements et instructions aux intéressés à soumissionner de l’appel au marché concerné. Les polices d’assurance requises doivent être maintenues en vigueur pour la durée complète du contrat.

Exigences qualité et ISO 9001

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la qualité des biens et des services acquis ainsi que l’amélioration continue de nos pratiques d’acquisition.

À titre de fournisseur, vous devez contribuer aux efforts déployés pour maintenir nos activités au niveau de qualité requis.

Si vous êtes un fournisseur de biens et de services servant à produire, à transporter ou à distribuer de l’énergie ou ayant un impact important sur l’image d’Hydro-Québec, vous devez généralement posséder un système qualité ISO 9001 enregistré, selon la norme en vigueur, par un organisme dûment reconnu.

Lorsque la certification ISO 9001 est obligatoire, cette exigence est mentionnée dans l’Avis aux intéressés à soumissionner.

Contrôle de la qualité

Nous avons mis en place des mécanismes de gestion et de contrôle de la qualité des biens et des services que nous acquérons.

Dans certains cas, des interventions pour vérifier le respect des exigences précisées dans le contrat sont menées chez les fournisseurs. Ces interventions sont réalisées par des experts d’Hydro-Québec ou par des entreprises spécialisées en assurance et en contrôle de la qualité.

Évaluation de la performance des fournisseurs

Si vous avez livré un bien ou un service ayant un impact important sur la mission de base ou sur l’image d’Hydro-Québec, votre entreprise peut faire l’objet d’une évaluation de la performance selon les critères précisés dans le contrat.

Cette évaluation vise à mesurer la performance de votre entreprise quant à la qualité des biens et des services ainsi qu’au respect des obligations contractuelles et de l’ensemble des aspects inhérents à notre relation d’affaires.