Nos exigences
Pour assurer la conformité et la qualité des biens et des services fournis en tant que fournisseur d’Hydro‑Québec, vous devez respecter les exigences précisées dans l’appel au marché ou les règles établies pour le champ d’expertise donné.
Vous devez également détenir tous les permis et toutes les autorisations exigées par les lois et les règlements applicables pour la réalisation de l’activité visée.
Ainsi, vous devez, entre autres, satisfaire aux exigences qui suivent.
Exigences légales
Attestation de Revenu Québec
Pour tous les contrats d’approvisionnement (biens), de services et de travaux de construction de 25 000 $ et plus, vous devez fournir l’attestation de Revenu Québec.
Si vous n’avez pas d’établissement au Québec, vous devez remplir le formulaire Absence d’établissement au Québec.
Autorité des marchés publics (AMP)
Pour les contrats de travaux et de services, vous devez détenir une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP), conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Cette autorisation vous permet d’obtenir un nouveau contrat public dont le montant (y compris les options de renouvellement) excède les seuils établis par la LCOP, et de maintenir l’autorisation tout au long du contrat.
Les fournisseurs hors Québec doivent aussi obtenir cette autorisation.
Renouveler votre autorisation de l’AMP
Pour savoir comment renouveler votre autorisation de l’AMP, conformément au délai prescrit par la loi, consultez le site Web de l’AMP.
Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
Vous devez vous assurer que votre entreprise et vos sous‑traitants ne sont pas inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
Vous devez vous assurer que votre entreprise ne figure pas sur la liste des licences restreintes, établie par la Régie du bâtiment du Québec, vous interdisant, le cas échéant, de soumissionner à un contrat public ou de conclure un tel contrat si vous, vos dirigeants ou dirigeantes ou vos actionnaires avez été condamnés pour certains actes criminels.
Office québécois de la langue française
Vous devez vous assurer que votre entreprise ne figure pas sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française.
Garanties financières et assurances
Si votre entreprise souhaite soumissionner à un appel au marché qui exige des garanties financières, vous devez fournir à Hydro‑Québec les documents suivants :
- Une garantie de soumission qui précise votre volonté de respecter, si votre entreprise est choisie, l’offre que vous avez faite dans le cadre de l’appel. Lorsqu’une garantie de soumission est exigée, le montant est indiqué dans l’Avis intéressés à soumissionner ;
Vous devez également fournir, si Hydro‑Québec l’exige, les garanties suivantes pour obtenir un contrat :
- Une garantie d’exécution qui vise à assurer la réalisation du contrat si l’entreprise attributaire n’exécute pas celui‑ci ;
- Une garantie de paiement de main-d’œuvre qui vise, lors de l’exécution d’un contrat de travaux, à indemniser la main‑d’œuvre des sous‑traitants ainsi que les fournisseurs de matériaux et de services en cas de défaut de paiement de la part de votre entreprise.
Les exigences en matière d’assurance (type et montant de la couverture) sont indiquées dans les Renseignements et instructions aux intéressés à soumissionner de l’appel au marché concerné. Les polices d’assurance requises doivent être maintenues en vigueur pour la durée complète du contrat.
Trouvez facilement les documents et formulaires qu’il vous faut
Consultez la section Formulaires et documents contractuels pour obtenir les formulaires de garantie et d’attestation d’assurance requis ainsi que les listes des sociétés d’assurance et des institutions financières acceptées par Hydro‑Québec.
Consulter les formulaires et documents contractuelsExigences qualité
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la qualité des biens et des services acquis ainsi que l’amélioration continue de nos pratiques d’acquisition. À titre de fournisseur, vous devez également contribuer aux efforts déployés pour maintenir nos activités au niveau de qualité requis.
Contrôle de la qualité
Dans certains cas, des interventions pour vérifier le respect des exigences précisées dans le contrat sont menées auprès des fournisseurs afin d’exercer un contrôle à l’égard de la qualité des biens et des services offerts.
Ces interventions sont réalisées par des experts et expertes d’Hydro‑Québec ou par des entreprises spécialisées en assurance et en contrôle de la qualité.
Certification ISO 9001
Si vous êtes un fournisseur de biens et de services servant à produire, à transporter ou à distribuer de l’énergie ou ayant un impact important sur l’image d’Hydro‑Québec, vous devez généralement posséder un système de gestion de la qualité ISO 9001 enregistré, selon la norme en vigueur, par un organisme dûment reconnu.
Lorsque la certification est obligatoire, elle est mentionnée dans l’Avis aux intéressés à soumissionner.
Évaluations en santé et sécurité du travail (SST) et en développement durable (DD)
Exigences en santé et sécurité du travail (SST)
Hydro‑Québec encourage les meilleures pratiques en SST afin d’assurer que sa chaîne d’approvisionnement soit plus sécuritaire.
À partir d’octobre 2024, les fournisseurs désirant soumissionner dans la plupart des marchés de services devront répondre à des critères d’admissibilité en SST, en remplissant le questionnaire Hydro-Québec en santé et sécurité du travail.
Consulter la page sur l’évaluation en SST pour savoir comment vous conformer à l’exigence.
Valorisation des bonnes pratiques en développement durable (DD)
Hydro-Québec valorise les soumissions des entreprises ayant pris des engagements envers le développement durable. Pour nous communiquer vos engagements en la matière vous devrez remplir notre questionnaire de développement durable (notez qu’il s’agit d’une pratique recommandée mais non d’une exigence pour le moment).
Consulter la page sur l’évaluation en DD pour savoir comment procéder.
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