Dépôt et garantie de paiement

Dans quelles situations Hydro‑Québec peut-elle demander un dépôt ?

Si vous êtes déjà responsable d’un abonnement au service d’électricité, il existe deux situations dans lesquelles Hydro‑Québec peut demander un dépôt :

  1. Hydro‑Québec vous a transmis un avis de retard au cours des 24 mois qui précèdent la demande de dépôt pour l’un des abonnements dont vous êtes responsable.
  2. Vous vous êtes prévalu des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, ch. B-3) au cours des 24 mois qui précèdent la demande de dépôt.

Modes de versement du dépôt

Vous pouvez verser un dépôt de l’une des façons suivantes :

  1. par chèque ;
  2. auprès de votre institution financière ;
  3. au moyen du service Paiement Internet.

Vous pouvez également fournir une lettre de garantie de paiement irrévocable. Informez-vous auprès de votre institution financière pour connaître les modalités et les frais liés à l’émission d’une telle lettre.

Combien devez-vous verser ?

Le montant du dépôt correspond à l’estimation du montant facturable le plus élevé pour une période de consommation de 60 jours consécutifs.

Ajustement du dépôt

Pendant la période de conservation du dépôt, si nous constatons que le montant demandé ne représente plus le montant facturable le plus élevé pour une période de consommation de 60 jours consécutifs, il se pourrait que nous l’ajustions à la hausse ou à la baisse. Si tel est le cas, nous vous en informerons. Veuillez noter que la période de conservation du dépôt n’est pas prolongée lors de l’ajustement du montant du dépôt.

Combien de temps votre dépôt est-il conservé ?

Le dépôt est conservé pour une période initiale pouvant aller jusqu’à 24 mois. À la fin de cette période, nous analysons votre dossier. Si nous constatons que vous avez payé une facture après l’échéance, nous pouvons conserver le dépôt pour une nouvelle période pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Quel est le taux d’intérêt consenti sur le dépôt ?

Le dépôt porte intérêt annuellement au taux fixé le 1er avril de chaque année pour les certificats de placement garanti d’un an de la Banque Nationale. Les intérêts sont calculés au 31 mars de chaque année. Ils sont versés au plus tard le 1er juin de chaque année tant qu’Hydro‑Québec conserve le dépôt.

Pour la période allant du 1er avril au 31 mars , le taux d’intérêt est de 3,5 %.

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